L'Explication Prémisse
Cet article dit que la Région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle. Toute personne qui cherche un emploi a le droit, où qu’elle habite, d’accéder gratuitement à une formation visant un diplôme ou un titre professionnel jusqu’au niveau 4 (niveau brevet/pro ou bac selon la classification). Les modalités pratiques (conditions, prise en charge des frais, etc.) sont précisées par décret et, si la formation se fait dans une autre région, des conventions entre régions (ou un décret) fixent qui paie la formation et éventuellement l’hébergement et la restauration. La Région a aussi des missions spécifiques : lutter contre l’illettrisme, favoriser l’égalité femmes/hommes et la mixité des filières, garantir l’accès des personnes handicapées, organiser la formation des personnes détenues et des Français à l’étranger (sur conventions avec l’État), et promouvoir la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Exemple concret : Julien, demandeur d’emploi sans diplôme, trouve une formation qualifiante de niveau 4 qui se déroule majoritairement dans la région voisine. Sa Région lui propose un accès gratuit à cette formation (prise en charge du coût pédagogique). Comme la formation est hors de sa Région de résidence, une convention entre les deux Régions prévoit aussi la prise en charge partielle de son hébergement et de ses repas pendant la durée de la formation. Julien est en situation de handicap ; la Région organise les aménagements nécessaires pour qu’il puisse suivre la formation (adaptation des locaux, matériel ou horaires). À l’issue de la formation, Julien obtient le titre professionnel et peut postuler dans l’entreprise qui l’a repéré pendant son stage.
- La Région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle.
- Droit d’accès pour toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail, quel que soit le lieu de résidence.
- Accès gratuit (selon modalités définies par décret) à une formation conduisant à un diplôme ou titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau 4 et enregistré au RNCP.
- Conventions entre Régions (ou décret) fixent la prise en charge du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d’hébergement et de restauration si la personne est accueillie dans une autre Région.
- Mission de lutte contre l’illettrisme et d’organisation d’actions pour acquérir un socle de connaissances et compétences (en application du code de l’éducation).
- Obligation de favoriser l’égal accès femmes/hommes aux filières de formation et de développer la mixité des formations.
- Accès des personnes handicapées à la formation garanti, selon les conditions de l’article L.5211-3 du Code du travail.
- La Région finance et organise la formation des personnes sous main de justice ; une convention avec l’État précise les conditions dans les établissements pénitentiaires.
- La Région finance et organise la formation des Français établis hors de France et leur hébergement, selon une convention avec l’État.
- La Région peut promouvoir la VAE et contribuer au financement de projets collectifs visant à faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience.
- Les modalités concrètes (procédures, critères, prise en charge) sont précisées par décret et/ou conventions entre autorités compétentes.