L'Explication Prémisse
Cet article permet à la région, dans le cadre de son service public régional de formation (sans empiéter sur les compétences du département), de financer des parcours individualisés gratuits pour des jeunes ou adultes qui ont des difficultés d’apprentissage ou d’insertion. Ces parcours comprennent un accompagnement pédagogique, social ou professionnel. Pour réaliser ces actions, la région peut habiliter — par convention et contre une juste compensation financière — des organismes (associations, centres de formation, etc.) chargés de les mettre en œuvre. L’habilitation précise les obligations de service public, ne peut dépasser cinq ans, et doit être attribuée selon une procédure transparente, non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs définis par décret en Conseil d’État.
Exemple concret : la Région lance un programme « Retour vers l’emploi » pour jeunes décrocheurs avec difficultés de lecture. Elle passe une convention avec une association de remobilisation socio-professionnelle qui propose un parcours gratuit comprenant remédiation scolaire, ateliers de savoir-être et stages en entreprise. L’association est habilitée pour trois ans, reçoit une juste compensation pour ses actions et doit respecter des obligations de service public (nombre de bénéficiaires, qualité pédagogique, suivi social). Une PME locale accueille des stagiaires sur des missions de production : l’entreprise reçoit des candidats déjà préparés et accompagnés, les coûts de formation et d’accompagnement étant pris en charge par la Région.
- La région peut financer des actions d’insertion/formation pour personnes en difficulté, sans empiéter sur les compétences du département.
- Les parcours sont individualisés et gratuits pour les bénéficiaires, avec accompagnement pédagogique, social ou professionnel.
- La région peut habiliter des organismes par convention pour mettre en œuvre les actions, en contrepartie d’une juste compensation financière.
- L’habilitation fixe les obligations de service public de l’organisme et sa durée est limitée à cinq ans maximum.
- L’attribution de l’habilitation doit respecter des principes de transparence et de non-discrimination et reposer sur des critères objectifs de sélection.
- La procédure d’habilitation est encadrée par un décret en Conseil d’État (volet administratif/contestations possibles devant le juge administratif).
- Pour les employeurs, ces dispositifs offrent des candidats préparés et accompagnés, mais l’organisation et la qualité d’exécution relèvent de l’organisme habilité et des clauses conventionnelles.