L'Explication Prémisse
Cet article permet à la région, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle (et sans empiéter sur les compétences du département), de financer des actions destinées à des jeunes et adultes qui ont des difficultés d'apprentissage ou d'insertion. Ces actions doivent offrir gratuitement un parcours individualisé avec un accompagnement pédagogique, social ou professionnel. Pour mettre en œuvre ces actions, la région peut habiliter des organismes par convention et leur verser une compensation financière raisonnable. L'habilitation détaille les obligations de service public de l'organisme, ne peut durer plus de cinq ans et doit être accordée de manière transparente, non discriminatoire, sur la base de critères objectifs et suivant une procédure fixée par décret en Conseil d'État.
Une région lance un appel à projets pour soutenir l'insertion des jeunes décrocheurs : une association locale propose un parcours gratuit de 9 mois combinant remédiation scolaire, ateliers de savoir‑être et suivi social individualisé. La région sélectionne l'association selon des critères objectifs (méthodologie, résultats attendus, coût), signe une convention d'habilitation de trois ans et lui verse une compensation financière pour couvrir les coûts. La convention précise les obligations de service public (accueil, nombre de bénéficiaires, qualité du suivi, reporting) et la région contrôle la mise en œuvre conformément à la procédure transparente prévue par le décret.
- Champ d'application : mesures prises dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, sans préjudice des compétences du département.
- Bénéficiaires : jeunes et adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion.
- Prestation gratuite : les parcours individualisés financés doivent être offerts à titre gratuit aux bénéficiaires.
- Accompagnement multiple : le parcours peut inclure un accompagnement pédagogique, social et/ou professionnel.
- Habilitation par convention : la région peut confier la mise en œuvre à des organismes habilités par convention.
- Compensation financière : les organismes habilités peuvent recevoir une « juste compensation financière » pour leur mission.
- Durée limitée : l'habilitation ne peut excéder cinq ans.
- Obligations de service public : la convention précise les obligations que doit respecter l'organisme.
- Principe de transparence et non-discrimination : l'attribution de l'habilitation doit respecter ces principes.
- Critères objectifs et procédure : la sélection repose sur des critères objectifs et suit une procédure définie par décret en Conseil d'État (donc encadrée réglementairement).
- Risques juridiques : un manquement aux règles de transparence, d'égalité de traitement ou au formalisme du décret peut entraîner un recours contentieux contre la décision d'habilitation.