L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'État, s'il obtient l'accord de la région concernée, peut mettre en place et financer des formations entièrement à distance destinées aux demandeurs d'emploi, en partenariat avec l'opérateur national France Travail. Concrètement, cela permet d'organiser des parcours d'apprentissage 100 % en ligne (modules, classes virtuelles, tutorat à distance) financés par l'État pour aider les personnes sans emploi à acquérir des compétences, sous réserve de l'aval de la région et de la coordination avec France Travail.
La Région X accepte une proposition de l'État pour financer un parcours 100 % en ligne de « développement web » destiné aux demandeurs d'emploi. France Travail coordonne l'appel à prestataires, retient un organisme de formation disposant d'un tutorat à distance, prévoit le prêt de matériel et un accompagnement numérique pour les personnes en difficulté avec les outils. Les demandeurs d'emploi inscrits peuvent suivre les cours à domicile, passer des évaluations en ligne et obtenir une certification, le tout financé par l'État selon les modalités convenues avec la Région.
- La mise en place nécessite l’accord préalable de la région concernée (principe de coopération région/État).
- L’État agit en lien avec l’opérateur national France Travail (coordination et mise en œuvre).
- Les formations visées sont réalisées exclusivement à distance (pas de présentiel).
- Bénéficiaires : personnes à la recherche d’un emploi (demandeurs d’emploi).
- L’article autorise l’organisation et le financement public de ces actions, mais ne crée pas automatiquement un droit individuel garanti pour chaque demandeur d’emploi.
- Les actions devront respecter les règles applicables au financement public et aux exigences de qualité et d’accessibilité (modalités à préciser par les conventions ou appels à projets).
- Risques et enjeux pratiques : inclusion numérique (accès aux équipements, aides à la prise en main), qualité pédagogique à distance, et articulation avec les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.