L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'État aide à financer des formations destinées aux chefs d'entreprise du « secteur des métiers » (par exemple les artisans) et à leurs salariés, pour faciliter l'accès à la fonction de dirigeant et pour améliorer leurs compétences. Par ailleurs, l'État peut aussi contribuer au financement des fonds d'assurance-formation destinés aux travailleurs non-salariés de ce secteur (les dispositifs qui permettent aux indépendants d'avoir accès à des financements de formation). Les modalités précises et les conditions d'aide sont fixées par les textes du même titre.
Une petite entreprise de plomberie artisanale souhaite que le chef d'entreprise suive une formation sur la gestion d'entreprise et que deux employés suivent une formation technique aux nouvelles normes d'installation. Grâce aux dispositifs prévus par le secteur, l'État finance une partie du coût des stages pour le dirigeant et les salariés. En complément, le chef d'entreprise indépendant peut bénéficier d'une prise en charge via le fonds d'assurance-formation sectoriel (auquel l'État peut contribuer), ce qui réduit le reste à charge pour l'entreprise.
- Bénéficiaires : chefs d'entreprise du « secteur des métiers » (notamment artisans) et leurs salariés.
- Objet : faciliter l'accès à la fonction de chef d'entreprise et assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle.
- Nature de l'aide : l'État concourt au financement des stages/formations destinés à ces publics.
- Fonds pour non-salariés : l'État peut participer au financement des fonds d'assurance-formation prévus pour les non-salariés (référence à l'art. L.6332-9).
- Conditions et modalités : aides soumises aux règles fixées par le même titre du Code du travail (donc non automatiques).
- Portée : concerne tant la formation initiale d'accès à la fonction que la formation continue/perfectionnement.
- Effet juridique : ouverture d'un droit à intervention publique mais dépendant des dispositifs et des critères prévus par les textes d'application.