L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'État peut financer, via des conventions (accords formels), des actions de formation destinées aux salariés des métiers visés par les articles cités et qui doivent exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Ces formations peuvent être organisées par des centres créés ou reconnus par ces organisations, à condition que ces centres obtiennent un agrément délivré par les ministères concernés. Autrement dit, l'État aide financièrement la formation des futurs représentants professionnels/syndicaux, mais le financement et les centres prestataires sont encadrés et soumis à un agrément ministériel.
Dans une coopérative agricole, plusieurs salariés sont désignés pour devenir délégués syndicaux ou membres d'une organisation professionnelle agricole. La fédération agricole régionale a créé un centre de formation pour former ces représentants. La fédération obtient l'agrément des ministères compétents ; ensuite l'État signe une convention avec la fédération pour cofinancer les modules (connaissance du droit social, techniques de négociation, responsabilités statutaires). Les salariés de la coopérative suivent la formation dans ce centre agréé et les coûts sont pris en charge conformément à la convention.
- Bénéficiaires : travailleurs appartenant aux métiers/secteurs listés dans les articles L.6122-3 et L.718-2-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
- Financement : l'État participe financièrement, mais dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L.6353-2 — il ne s'agit pas d'un financement automatique.
- Prestataires possibles : les formations peuvent être assurées par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles.
- Condition d'agrément : ces centres doivent obtenir un agrément délivré par les ministères intéressés pour pouvoir bénéficier du financement public.
- Contrôle ministériel : les ministères concernés jouent un rôle de contrôle et d'homologation (qualité, conformité) via l'agrément.
- Objet de la formation : préparer les salariés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles (compétences juridiques, représentativité, négociation, etc.).
- Lien normatif : l'article renvoie à L.6353-2 pour le dispositif conventionnel et aux articles indiqués pour définir les secteurs concernés — il faut consulter ces articles pour connaître l'étendue précise des métiers visés.