L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que l'État peut participer financièrement à la formation des salariés appelés à exercer des fonctions de responsabilité dans des organisations syndicales ou professionnelles, pour les métiers visés par les articles cités. Cette participation s'effectue dans le cadre de conventions (précisant modalités et montants) conclues selon l'article L.6353-2. Les formations peuvent être dispensées par des centres créés ou reconnus par les organisations concernées, à condition que ces centres obtiennent un agrément des ministères compétents.
Exemple : une fédération professionnelle du secteur du bâtiment crée un centre de formation pour préparer des délégués syndicaux aux missions de représentation. Après avoir obtenu l’agrément des ministères concernés, la fédération signe une convention avec l’État au titre de l’article L.6353-2 ; l’État finance une partie des frais pédagogiques et logistiques. Des salariés d’entreprises du bâtiment sont libérés pour suivre la formation et acquièrent les compétences nécessaires pour exercer des responsabilités syndicales.
- L’État ne finance qu’en vertu de conventions intervenant selon l’article L.6353-2 (conditions, montant, modalités).
- L’aide vise spécifiquement la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles.
- Les bénéficiaires sont les salariés des secteurs visés par les articles L.6122-3 et L.718-2-2 (secteurs professionnels et rural/pêche concernés).
- La formation peut être assurée par des centres créés par les organisations ou reconnus par elles.
- Ces centres doivent obtenir un agrément délivré par les ministères compétents pour pouvoir bénéficier du financement public.
- L’article met en place un cadre public–privé : soutien public, mais prestations organisées par les organisations professionnelles/syndicales.
- Le financement n’est pas automatique : respect des conditions de convention et d’agrément ; responsabilité administrative et contrôle possibles.