L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que les recommandations prévues au 10° de l'article L.6123-5 doivent être validées par le conseil d'administration de France compétences, publiées et envoyées aux autorités et organismes concernés selon leur objet (ministères compétents, présidents des régions, des commissions nationales paritaires pour l'emploi et des opérateurs de compétences). Autrement dit, ces recommandations sont rendues publiques et transmises aux bons destinataires pour information et coordination, sans préciser ici leur force juridique.
Supposons que France compétences élabore des recommandations sur les critères d'une nouvelle certification professionnelle dans les métiers du numérique. Le conseil d'administration les adopte, elles sont publiées sur le site de France compétences puis transmises au ministre de la Formation professionnelle et à celui de l'Éducation nationale, au président du conseil régional où la filière est très présente, au président de la commission nationale paritaire pour l'emploi du secteur et aux présidents des opérateurs de compétences concernés. Les OPCO s'appuieront sur ces recommandations pour ajuster leurs prises en charge de parcours, et une entreprise qui recrute ou forme des développeurs pourra aligner ses formations sur ces critères.
- Les recommandations visées (par le 10° de L.6123-5) doivent être adoptées par le conseil d'administration de France compétences.
- Ces recommandations sont rendues publiques (principe de publicité).
- Elles sont transmises, selon leur objet, aux ministres compétents (formation professionnelle, éducation nationale, enseignement supérieur, enseignement agricole).
- Elles sont également transmises aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des opérateurs de compétences concernés.
- L'article organise la diffusion et la coordination entre acteurs nationaux, régionaux et paritaires ; il n'affirme pas ici que ces recommandations ont, en elles‑mêmes, une force contraignante (leur portée dépend d'autres textes ou usages).