L'Explication Prémisse
Cet article dit que les recommandations prévues au 10° de l'article L.6123-5 doivent être formellement adoptées par le conseil d'administration de France compétences, puis rendues publiques. Ensuite, selon le contenu de la recommandation, France compétences la transmet aux autorités et acteurs concernés : ministres (formation professionnelle, éducation nationale, enseignement supérieur, enseignement agricole), présidents des conseils régionaux, présidents des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des opérateurs de compétences. L'objectif est d'assurer transparence et information des décideurs et des acteurs de la formation concernés par ces recommandations.
Exemple en entreprise : France compétences adopte une recommandation visant à préciser les compétences attendues pour un nouveau diplôme professionnel dans le secteur de la maintenance industrielle. La recommandation est publiée et transmise au ministère de la Formation professionnelle, au ministère de l'Éducation nationale, aux présidents des conseils régionaux et aux opérateurs de compétences (Opco) du secteur. Une entreprise industrielle consultée par son service RH prend connaissance de la recommandation, adapte son référentiel de formation interne et saisit son Opco pour demander un financement de parcours d'adaptation ou d'apprentissage conformes aux nouvelles exigences.
- Les recommandations visées (10° de L.6123-5) doivent être adoptées par le conseil d'administration de France compétences.
- Une obligation de publicité : les recommandations sont rendues publiques, garantissant la transparence.
- Obligation de transmission : selon leur objet, les recommandations sont transmises aux ministres concernés (formation professionnelle, éducation nationale, enseignement supérieur, enseignement agricole).
- Les autres destinataires comprennent les présidents des conseils régionaux, des commissions nationales paritaires pour l'emploi et des opérateurs de compétences concernés.
- La formulation « en fonction de leur objet » signifie que le périmètre des destinataires dépend du contenu de la recommandation.
- Ce sont des recommandations (instrument d'orientation et d'information) — l'article n'en fait pas des actes réglementaires contraignants en soi.
- Aucun délai précis de transmission n'est fixé dans cet article ; la diffusion et la prise en compte relèvent ensuite des destinataires.