L'Explication Prémisse
Cet article impose qu’une convention de trois ans lie l’État et France compétences pour fixer les objectifs, les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et le suivi de l’activité. La convention doit être rendue publique à sa signature et lors de son renouvellement. France compétences doit aussi remettre chaque année un rapport d’activité au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle. Sur le plan financier et comptable, l’institution applique les règles des entreprises industrielles et commerciales et doit respecter le code de la commande publique pour ses achats. Enfin, sauf pour les dons, legs et libéralités, les disponibilités financières de France compétences sont déposées au Trésor et ne portent pas d’intérêts.
Imaginons que l’État signe avec France compétences une convention triennale qui fixe un budget et des indicateurs pour développer l’apprentissage. La convention précise comment seront financées les formations, les critères d’attribution des fonds aux opérateurs et les indicateurs de performance à suivre. France compétences lance ensuite un marché public pour une plateforme informatique de gestion des financements : l’achat doit respecter le code de la commande publique. Chaque année, l’institution envoie au Parlement un rapport montrant l’utilisation des fonds et les résultats obtenus. Les sommes non dépensées (sauf les dons reçus) sont déposées au Trésor et ne génèrent pas d’intérêts pour France compétences.
- Existence d’une convention triennale entre l’État et France compétences définissant objectifs, financement, mise en œuvre et suivi
- Obligation de publicité de la convention à la signature et au renouvellement
- Remise d’un rapport d’activité annuel au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle
- Règles de gestion financière et comptable : application des règles des entreprises industrielles et commerciales
- Soumission aux dispositions du code de la commande publique pour les marchés et acquisitions
- Disponibilités financières (sauf fonds issus de dons, legs ou libéralités) déposées au Trésor et non rémunérées
- Conséquence pratique : transparence et pilotage par indicateurs et contrôle parlementaire
- Impact opérationnel pour les partenaires (opérateurs de formation, prestataires) : respect des critères de financement et des procédures de passation des marchés