L'Explication Prémisse
Cet article dispose que l’État signe avec France compétences une convention valable trois ans qui précise comment l’organisme sera financé, comment il mettra en œuvre ses missions et comment son activité sera suivie. La convention est publiée à sa signature et lors de son renouvellement, et France compétences doit remettre chaque année un rapport d’activité au Parlement et au ministre chargé de la formation. Sur le plan financier et comptable, France compétences applique les règles des entreprises industrielles et commerciales et doit respecter les règles de la commande publique lorsqu’elle passe des marchés. Enfin, sauf pour les dons, legs et libéralités, les sommes dont elle dispose sont déposées au Trésor et ne portent pas d’intérêts.
Une PME souhaite développer un dispositif d’apprentissage et sollicite une aide financée via France compétences. La convention triennale entre l’État et France compétences précise les modalités de financement générales et les critères de distribution des aides. Lors de la sélection des organismes de formation pour exécuter le programme, France compétences applique le code de la commande publique (procédures d’appels d’offres, transparence). L’entreprise peut consulter le rapport d’activité annuel publié pour vérifier la mise en œuvre des missions. Enfin, sachant que l’argent géré par France compétences est déposé au Trésor sans rémunération, cela n’affecte pas directement le montant des aides accordées à la PME mais explique pourquoi France compétences ne verse pas d’intérêts sur des avances de trésorerie.
- Convention triennale entre l’État et France compétences, publiée à la signature et au renouvellement
- La convention fixe modalités de financement, mise en œuvre des missions et suivi de l’activité
- Rapport d’activité annuel remis au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle
- France compétences soumise aux règles de gestion financière et comptable applicables aux entreprises industrielles et commerciales
- Obligation de respecter le code de la commande publique pour ses marchés et achats
- Les disponibilités de l’institution sont déposées au Trésor et ne produisent pas d’intérêts, sauf pour les fonds issus de dons, legs ou libéralités
- Garanties de transparence et de contrôle public sur l’action et la gestion de France compétences