L'Explication Prémisse
Cet article organise où vont les sommes prélevées par les organismes sociaux pour les contributions liées à la formation et à la taxe d'apprentissage. En règle générale, les contributions recouvrées par les organismes (ex. URSSAF) sont reversées à France compétences, qui affecte ensuite ces fonds selon les règles en vigueur. Pour la part dite « solde » de la taxe d'apprentissage (sauf les paiements directs que l'employeur aurait faits), les sommes sont transmises à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui mutualise ces ressources, les gère et les affecte, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires ; la CDC peut prélever des frais de gestion conformément à un arrêté ministériel.
Une PME déclare et paie via l'URSSAF sa contribution formation et la taxe d'apprentissage. L'URSSAF reverse la contribution formation à France compétences, qui la redistribue aux financeurs/organismes de formation concernés. Pour le solde de la taxe d'apprentissage (la part que l'entreprise n'a pas versée directement à un établissement), l'URSSAF transfère les sommes à la Caisse des dépôts. La CDC regroupe les versements reçus, ouvre un compte dédié, puis affecte les montants aux écoles choisies par l'entreprise en son nom ; avant répartition, la CDC prélève éventuellement des frais de gestion fixés par arrêté.
- Destinataires distincts selon la nature des contributions : France compétences reçoit les contributions recouvrées (hors solde de la taxe d'apprentissage), la Caisse des dépôts reçoit le solde de la taxe d'apprentissage (sauf paiements directs).
- Les organismes de recouvrement (ex. URSSAF) reversent les sommes selon les modalités prévues par les articles cités et l'article L.6123-5.
- France compétences est chargée d'affecter les fonds qui lui sont reversés conformément aux règles applicables à sa mission.
- La Caisse des dépôts agit pour le compte de l'employeur : elle mutualise les ressources dans un fonds dédié et affecte ensuite les sommes aux établissements destinataires selon les règles du II de l'article L.6241-2.
- Les versements directs effectués par l'employeur (mentionnés au 2° du II de l'article L.6241-2) échappent au mécanisme de reversement via la CDC.
- La convention entre les organismes de recouvrement et la CDC définit les modalités de reversement et doit être approuvée par les ministres compétents (sécurité sociale, agriculture, éducation nationale, enseignement supérieur).
- La CDC peut prélever des frais de gestion sur le solde de la taxe d'apprentissage avant répartition ; montant et mode de calcul sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
- Les sommes gérées par la CDC sont placées dans un compte spécifique et font l'objet d'une gestion administrative, financière et comptable dédiée.