Code du Travail

Article L6131-4 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Sous réserve des dispositions du II, les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 6131-3 du présent code sont reversées à France compétences selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 . France compétences procède à l'affectation de ces fonds conformément aux dispositions du même article. II.-Les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 sont, à l'exception des versements directs mentionnés au 2° de ce même II, reversées à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par une convention conclue avec elle par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime , et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La Caisse des dépôts et des consignations est chargée d'affecter les fonds, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l'article L. 6241-2 du présent code. A cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. La Caisse des dépôts et des consignations peut percevoir des frais de gestion, prélevés sur le solde de la taxe avant répartition, au titre de la mission mentionnée au présent II, selon des modalités de calcul et pour un montant déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article explique comment sont redistribuées les contributions prélevées sur les salaires pour financer la formation et l’apprentissage. En règle générale, les contributions collectées par les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses MSA, etc.) sont reversées à France compétences, qui reçoit et affecte ces fonds selon les règles prévues par le Code du travail. Exception : le « solde » de la taxe d’apprentissage (la part non versée directement par l’employeur à un établissement) est transmis à la Caisse des dépôts et consignations, qui mutualise ces sommes dans un fonds dédié et les répartit aux établissements choisis pour le compte de l’employeur ; la Caisse peut prélever des frais de gestion selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

Exemple Concret

Une PME de 30 salariés paie ses contributions de formation professionnelle via l’URSSAF. Ces sommes sont reversées automatiquement à France compétences, qui les redistribue pour financer des actions de formation et des dispositifs. Pour la taxe d’apprentissage, l’entreprise n’a pas fait de versements directs à des écoles : la part restante (le solde) est donc transmise par l’organisme collecteur à la Caisse des dépôts, qui mutualise ces sommes et affecte, au nom de l’entreprise, les montants aux établissements choisis ; la Caisse prélève éventuellement des frais de gestion avant répartition, conformément à l’arrêté ministériel applicable.

Points Clés à Retenir
  • Les contributions collectées par les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses MSA, etc.) sont reversées à France compétences (sauf exceptions prévues).
  • France compétences reçoit et affecte ces fonds selon les modalités prévues à l’article L.6123-5 du Code du travail.
  • Exception pour le solde de la taxe d’apprentissage : sauf les versements directs faits par l’employeur, ce solde est transmis à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
  • La transmission à la CDC se fait sur la base d’une convention entre les organismes collecteurs et la CDC, approuvée par plusieurs ministres (sécurité sociale, agriculture, éducation nationale, enseignement supérieur).
  • La CDC mutualise les sommes reçues dans un fonds dédié et gère administrativement, financièrement et comptablement un compte spécifique pour ces ressources.
  • La CDC affecte les fonds, pour le compte de l’employeur, aux établissements destinataires conformément au II de l’article L.6241-2.
  • La Caisse des dépôts peut prélever des frais de gestion sur le solde de la taxe d’apprentissage avant répartition ; le mode de calcul et le montant sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
  • Important : l’article distingue clairement la gestion par France compétences (pour la plupart des contributions) et la procédure spécifique de la CDC pour le solde de la taxe d’apprentissage, avec des règles et approbations ministérielles particulières.
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article L6131-4 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA
Guides de méthodologie
Fiche d'arrêt : méthodeCas pratique : guideCommentaire d'arrêtDissertation juridique
← Tous les articles du Code du Travail