L'Explication Prémisse
Cet article dit que la région peut aider financièrement les centres de formation d’apprentis (CFA) si elle identifie un besoin lié à l’aménagement du territoire ou au développement économique. Concrètement, la région peut soit augmenter la prise en charge des coûts de fonctionnement des contrats d’apprentissage (en complétant ce que versent les opérateurs de compétences), soit accorder des subventions pour des dépenses d’investissement (équipements, locaux...). Ces aides doivent être présentées chaque année au conseil régional dans un rapport du président, avec un état détaillé de l’utilisation des fonds ; le rapport est envoyé pour information au représentant de l’État en région et à France compétences. Les montants disponibles pour les investissements sont répartis à partir des dépenses d’investissement observées en 2017-2018. Enfin, ces dépenses doivent s’inscrire dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle et peuvent faire l’objet de conventions avec les opérateurs de compétences.
Une région constate un manque de soudeurs qualifiés dans une zone industrielle en développement. Elle décide de soutenir un CFA local : 1) elle augmente la prise en charge des coûts de formation des apprentis en complétant l’aide versée par l’opérateur de compétences (OPCO) pour les frais de fonctionnement, afin que le CFA puisse ouvrir une nouvelle promotion ; 2) elle accorde une subvention à l’investissement pour acheter des postes de soudure et aménager un atelier. Le président du conseil régional présente un rapport en session plénière détaillant ces dépenses et leur affectation ; ce rapport est transmis au préfet et à France compétences. La région signe une convention d’objectifs et de moyens avec l’OPCO pour préciser les engagements financiers et les résultats attendus (nombre d’apprentis formés, équipement cofinancé, durée de l’aide).
- La région peut participer au financement des CFA si elle identifie des besoins d’aménagement du territoire ou de développement économique.
- Deux types d’aides possibles : majoration de la prise en charge des dépenses de fonctionnement (complément aux opérateurs de compétences) et subventions pour les dépenses d’investissement.
- La majoration de prise en charge s’effectue dans les conditions prévues par l’article L.6332-14 (règles applicables aux OPCO).
- Obligation de transparence et de débat : rapport annuel présenté au conseil régional détaillant les montants engagés et leur affectation.
- Le rapport et son annexe sont transmis pour information au représentant de l’État en région (préfet) et à France compétences.
- Les ressources destinées aux investissements sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d’investissement constatées en 2017 et 2018.
- Les dépenses doivent s’inscrire dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (coordination avec la stratégie régionale de formation).
- Possibilité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences intervenant pour les branches, pour encadrer l’usage des fonds et les résultats attendus.