L'Explication Prémisse
Cet article dit que la région peut aider financièrement les centres de formation d'apprentis (CFA) quand elle constate des besoins locaux d'aménagement du territoire ou de développement économique. Cette aide peut prendre deux formes : augmenter la prise en charge des coûts de fonctionnement (en complétant ce que versent les opérateurs de compétences, dits OPCO) ou accorder des subventions pour les investissements (locaux, matériel, etc.). La région doit chaque année présenter un rapport et débattre en conseil régional du montant et de l'affectation de ces dépenses, et transmettre ce rapport au représentant de l'État et à France compétences. Les ressources pour les investissements sont réparties à partir des montants constatés en 2017-2018, et les aides doivent s'inscrire dans les orientations du contrat régional de développement des formations ; elles peuvent faire l'objet de conventions avec les OPCO.
Une région constate un déficit d'apprentis dans le secteur de la plomberie dans des zones rurales où beaucoup de logements doivent être rénovés. Pour y remédier, elle décide : 1) d'augmenter la prise en charge des coûts de fonctionnement que l'OPCO verse au CFA local, afin que le centre puisse ouvrir une nouvelle promotion et embaucher un formateur ; 2) d'accorder une subvention pour équiper un atelier de pratique. Ces dépenses sont intégrées dans le rapport annuel présenté au conseil régional, discutées publiquement, et un accord d'objectifs est signé entre la région, le CFA et l'OPCO pour préciser les engagements et indicateurs de résultat.
- Discrétion régionale : la région peut intervenir financièrement uniquement quand elle identifie des besoins d'aménagement du territoire ou de développement économique.
- Deux types d'aide : majoration de la prise en charge des dépenses de fonctionnement (complément apporté aux versements des OPCO) et subventions pour les dépenses d'investissement.
- Référence aux OPCO : la majoration porte sur la prise en charge assurée par les opérateurs de compétences, selon les modalités prévues à l'article L.6332-14.
- Transparence et contrôle politique : la région doit débattre chaque année en conseil régional du montant et de l'affectation des dépenses et présenter un rapport détaillé.
- Information des autorités : le rapport est transmis pour information au représentant de l'État dans la région (préfet) et à France compétences.
- Base historique pour l'investissement : la répartition des ressources pour les investissements s'appuie sur les dépenses d'investissement constatées en 2017 et 2018.
- Cohérence avec le plan régional : les aides doivent s'inscrire dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle.
- Possibilité de conventions : la mise en œuvre peut être formalisée par des conventions d'objectifs et de moyens avec les OPCO agissant pour le compte des branches.