L'Explication Prémisse
Cet article fixe qui peut légalement commencer un contrat d'apprentissage : la personne doit avoir au moins 16 ans et au plus 29 ans révolus au moment du démarrage du contrat (donc être encore âgée de moins de 30 ans). Une exception permet à un jeune d’au moins 15 ans de débuter un apprentissage s’il a déjà terminé le premier cycle du secondaire (la scolarité du collège). Par ailleurs, les jeunes qui auront 15 ans avant la fin de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire (et non forcément sous contrat d’apprentissage), en lycée professionnel ou en centre de formation d’apprentis pour commencer la formation, selon des modalités précisées par décret.
Une PME veut recruter un apprenti menuisier en septembre : un candidat de 17 ans peut signer directement un contrat d’apprentissage avec l’entreprise et le CFA. Un candidat de 15 ans qui a terminé la scolarité du premier cycle (3e) peut aussi être engagé comme apprenti. En revanche, un jeune de 14 ans ne peut pas être engagé ; s’il va avoir 15 ans avant le 31 décembre, il pourra éventuellement être inscrit sous statut scolaire dans un lycée pro ou un CFA pour suivre la formation jusqu’à pouvoir, plus tard, signer un contrat d’apprentissage.
- L’âge exigé porte sur le début du contrat d’apprentissage : entre 16 ans et 29 ans révolus (donc avant 30 ans).
- Exception : les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent commencer si ils ont accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de collège).
- Possibilité d’inscription sous statut scolaire pour ceux qui atteignent 15 ans avant la fin de l’année civile, afin de débuter la formation en lycée professionnel ou en CFA.
- Les conditions précises d’inscription sous statut scolaire et de démarrage anticipé sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Cette disposition interdit de conclure un contrat d’apprentissage avec une personne en dehors des tranches d’âge indiquées (sauf autres exceptions prévues par la loi ou décrets).