L'Explication Prémisse
Cet article impose que le contrat d'apprentissage précise trois dates : le début d'exécution du contrat (date à partir de laquelle l'apprenti est engagé), le début de la formation pratique chez l'employeur et le début de la formation au centre de formation d'apprentis (CFA). Les deux débuts de formation (chez l'employeur et au CFA) ne peuvent être repoussés de plus de trois mois après la date de début d'exécution du contrat. En pratique, cela garantit que l'apprenti commence effectivement sa formation (en entreprise et en centre) rapidement après l'embauche et évite des délais excessifs.
Exemple concret : une entreprise embauche un apprenti avec une date de début d'exécution du contrat fixée au 1er septembre. Le contrat doit indiquer quand commencent la formation pratique en entreprise et la formation au CFA. Conformément à l'article L6222-12, ces deux dates doivent être au plus tard le 30 novembre (trois mois après le 1er septembre). Si l'employeur n'envoie l'apprenti au CFA que début décembre, le contrat ne respecterait pas l'article et l'organisme financeur ou l'inspection du travail pourrait le signaler, ce qui peut compliquer le financement de la formation ou entraîner des demandes de régularisation.
- Le contrat d'apprentissage doit mentionner : la date de début d'exécution du contrat, la date de début de la formation pratique chez l'employeur et la date de début de la formation en CFA.
- Les dates de début de la formation en entreprise et au CFA ne peuvent être repoussées de plus de trois mois après la date de début d'exécution du contrat.
- Il s'agit de dates de début (pas de la durée) : les périodes peuvent commencer le même jour ou à des moments différents, mais chacune doit respecter le délai de 3 mois.
- Obligation pratique : planifier et coordonner rapidement l'accueil en entreprise et l'inscription au CFA pour respecter le délai.
- Non-respect possible de conséquences administratives : difficultés de prise en charge financière, observations de l'inspection du travail et nécessité de régulariser la situation.