L'Explication Prémisse
Cet article impose que le contrat d'apprentissage indique trois dates claires : la date de début du contrat lui‑même, la date de début de la formation pratique chez l'employeur et la date de début de la formation au centre de formation d'apprentis (CFA). Important : chacune des deux dates de formation (chez l'employeur et au CFA) ne peut être repoussée de plus de trois mois après le début effectif du contrat. L'objectif est d'assurer que l'apprenti commence rapidement son parcours alterné et d'éviter des contrats où la formation est indûment retardée.
Une entreprise signe un contrat d'apprentissage avec un jeune qui commence le 1er septembre. Le contrat mentionne : début du contrat 1er septembre, début de la formation pratique chez l'employeur 1er septembre, début de la formation en CFA 1er octobre. Les deux dates de formation sont bien dans le délai de trois mois. En revanche, si le contrat indiquait un début de formation en CFA au 1er février suivant (soit plus de 5 mois après le 1er septembre), cela serait contraire à l'article : il faudrait corriger le contrat (avenant) pour avancer la date ou expliquer et documenter une situation exceptionnelle avant contrôle.
- Le contrat d'apprentissage doit mentionner trois dates : début du contrat, début de la formation pratique chez l'employeur, début de la formation en CFA.
- Les dates de début de la formation pratique et de la formation en CFA ne peuvent être postérieures de plus de trois mois à la date de début d'exécution du contrat.
- La règle garantit que l'apprenti commence rapidement son alternance (formation en entreprise et en centre).
- Si les dates initiales dépassent le délai de trois mois, il convient de modifier le contrat par un avenant pour respecter l'exigence.
- L'absence ou la non‑conformité de ces mentions peut entraîner des contrôles et nécessite, le cas échéant, des justificatifs ou corrections (risque pour le financement ou la reconnaissance du contrat).
- Toute modification des dates de formation après signature doit être formalisée par écrit (avenant) et respecter la règle des trois mois à compter du début d'exécution, sauf circonstances particulières à documenter.