L'Explication Prémisse
Cet article permet à un salarié en CDI et à son employeur de convenir de suspendre le contrat de travail le temps que le salarié réalise un contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Autrement dit, le CDI n'est pas rompu : il est mis entre parenthèses pendant la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification visée (la durée retenue étant celle prévue par l'article L.6233-8). La suspension ne se décide que d'un commun accord entre les deux parties.
Marie travaille en CDI comme assistante commerciale dans une PME. Elle souhaite obtenir un titre professionnel d'employée commerciale par la voie de l'apprentissage. L'employeur et Marie signent un contrat d'apprentissage avec la même entreprise et conviennent aussi par écrit de suspendre son CDI pour la durée de la formation (12 mois, durée prévue pour la qualification visée). Pendant ces 12 mois, son CDI est suspendu ; à l'issue de l'apprentissage, Marie réintègre son poste (ou un poste équivalent) et la suspension prend fin.
- S'applique seulement au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
- La suspension du CDI n'est possible que si l'apprenti signe un contrat d'apprentissage avec le même employeur.
- La suspension doit résulter d'un accord entre le salarié et l'employeur (ce n'est pas automatique).
- La durée de la suspension est égale à la durée de la formation nécessaire pour la qualification recherchée, telle que prévue à l'article L.6233-8.
- Il s'agit d'une suspension du contrat (mise en sommeil), non d'une rupture : le CDI reste juridiquement en vigueur pendant la période.
- Les conséquences pratiques (rémunération pendant l'apprentissage, maintien ou non d'avantages, ancienneté, couverture sociale) dépendent des règles du contrat d'apprentissage, d'accords collectifs et d'éventuels accords spécifiques ; il est conseillé de formaliser ces éléments par écrit.