L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les détails pratiques et modalités d'application de la sous-section ne sont pas tous fixés par la loi elle‑même : ils seront précisés par un décret pris en Conseil d'État. Autrement dit, le législateur renvoie au pouvoir exécutif le soin de définir les règles administratives (formes, délais, organismes compétents, modèles de documents, conditions d'entrée en vigueur...) nécessaires pour appliquer concrètement les dispositions légales.
Imaginons que la sous‑section crée un nouveau droit à congé pour accompagner un proche malade : la loi énonce le principe et les droits généraux, et le décret en Conseil d'État viendra préciser la durée exacte du congé, les justificatifs acceptés, la procédure de demande à suivre auprès de l'employeur et les modèles de formulaire à utiliser. L'entreprise devra alors appliquer ces modalités telles que définies par le décret.
- Il s'agit d'une délégation réglementaire : les modalités pratiques seront fixées par décret (niveau réglementaire supérieur à un simple arrêté).
- Le décret est pris en Conseil d'État, ce qui implique une instruction et un examen par le Conseil d'État avant signature.
- Le décret précise ce que la loi laisse volontairement ouvert (délais, formulaires, procédures, conditions d'application, autorités compétentes...).
- Jusqu'à la publication du décret, certaines dispositions de la sous-section peuvent rester inopérantes ou incertaines dans leur mise en œuvre.
- Une fois publié, le décret a valeur réglementaire et s'impose aux employeurs et salariés ; son respect est obligatoire.
- Le décret peut être contesté devant les juridictions administratives si son contenu est illégal ou contraire à la loi.
- La portée du décret se limite à la « présente sous‑section » : il ne peut modifier les droits substantiels créés par la loi, seulement en préciser l'application.