L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'un employeur embauche en CDI, CDD ou mission d’intérim un salarié qui vient d’avoir un contrat d’apprentissage dans la même entreprise, il ne peut pas lui imposer une nouvelle période d’essai. Autrement dit, l’ancienneté acquise pendant l’apprentissage est conservée et sert à calculer la rémunération et tous les droits liés à l’ancienneté. Attention toutefois : une convention collective applicable peut prévoir des règles différentes et autoriser une période d’essai.
Exemple concret : Sophie a réalisé un apprentissage de 2 ans dans la société Acme. À la fin de son apprentissage, Acme lui propose un CDI. En application de l’article L6222‑16, Sophie ne peut pas se voir imposer une période d’essai ; ses 2 années d’apprentissage sont prises en compte pour son ancienneté et pour l’application de la grille de salaire (elle commence donc au niveau correspondant à 2 ans d’ancienneté). Si la convention collective du secteur d’Acme autorisait expressément une période d’essai, cette disposition conventionnelle primerait et la période d’essai pourrait alors s’appliquer.
- Aucune période d’essai ne peut être imposée si l’embauche en CDI, CDD ou mission d’intérim suit un contrat d’apprentissage dans la même entreprise, sauf disposition contraire de la convention collective applicable.
- La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
- La durée de l’apprentissage sert également au calcul de la rémunération liée à l’ancienneté ou aux échelons de grille salariale.
- S’applique pour les contrats à durée indéterminée, déterminée et les contrats de travail temporaire (intérim).
- La mention « même entreprise » signifie que c’est le même employeur (ou la même entité juridique) qui embauche après l’apprentissage.
- Si la convention collective prévoit une règle différente (par exemple autorise une période d’essai), la règle conventionnelle s’applique.
- Conséquences pratiques : droits liés à l’ancienneté (congés, primes, échelons de salaire, indemnités éventuelles) peuvent être calculés en intégrant la période d’apprentissage.
- En cas de doute ou de litige (période d’essai imposée malgré tout, calcul de l’ancienneté), il est conseillé de vérifier la convention collective applicable et, si besoin, de consulter un conseiller juridique ou l’inspection du travail.