L'Explication Prémisse
L'article signifie que lorsqu'un salarié a effectué un contrat d'apprentissage dans une entreprise et que cette même entreprise le recrute ensuite en CDI, en CDD ou via une mission d'intérim, l'employeur ne peut pas lui imposer une période d'essai. Autrement dit, l'ancienneté acquise pendant l'apprentissage est immédiatement reconnue. De plus, la durée passée en apprentissage doit être prise en compte pour calculer sa rémunération (grilles, échelons, primes liées à l'ancienneté) et son ancienneté (droits aux congés, préavis, indemnités, etc.). Seule une disposition conventionnelle (accord collectif applicable) peut prévoir le contraire.
Exemple concret : Sophie est apprentie commerciale chez une PME pendant 18 mois. À l'issue de son apprentissage, l'entreprise lui propose un CDI. Le contrat de travail ne peut pas contenir une période d'essai : l'ancienneté de Sophie commence donc à la date de début de son apprentissage. Pour le calcul de sa rémunération et des avantages liés à l'ancienneté (par exemple progression de salaire à un échelon, durée du préavis, droits aux congés acquis), les 18 mois d'apprentissage sont pris en compte. Si la convention collective de l'entreprise prévoyait expressément la possibilité d'une période d'essai après apprentissage, il faudrait alors vérifier les conditions et limites prévues par cette convention.
- S'applique uniquement si le nouvel contrat (CDI, CDD ou mission d'intérim) est conclu dans la même entreprise qui a employé l'apprenti.
- Interdiction générale d'imposer une période d'essai après un apprentissage, sauf si la convention collective applicable prévoit le contraire.
- La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération (grilles, échelons, primes liées à l'ancienneté).
- La durée de l'apprentissage est reconnue pour l'ancienneté du salarié (droits aux congés, durée du préavis, indemnités de licenciement ou de fin de contrat, avantages liés à l'ancienneté, etc.).
- Vérifier la convention collective applicable : elle peut contenir une dérogation autorisant une période d'essai ou préciser des modalités particulières.
- Pour l'employeur : ne pas inscrire de clause de période d'essai dans le contrat de travail post-apprentissage sauf si la convention le permet; conserver les justificatifs de la période d'apprentissage pour le calcul des droits.
- Si le salarié change d'employeur (entreprise différente), cet article ne s'applique pas et les règles habituelles sur la période d'essai s'appliquent.