L'Explication Prémisse
Cet article précise les règles de rupture du contrat d'apprentissage. Pendant la « période d’essai » spécifique de l’apprentissage — les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (ces jours peuvent être non consécutifs) — chacune des parties (employeur ou apprenti) peut rompre librement le contrat. Après ce délai, la rupture n’est possible que par accord écrit des deux parties ou dans des cas stricts (force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou décès de l’employeur maître d’apprentissage pour une entreprise unipersonnelle). Au-delà de la période de 45 jours, si l’employé est licencié la rupture suit la procédure de licenciement prévue par le Code du travail ; l’employeur n’a pas d’obligation de reclassement en cas d’inaptitude médicale. Si c’est l’apprenti qui veut partir après ces 45 jours, il doit respecter un préavis (défini par décret) et saisir préalablement le médiateur. Pour les apprentis mineurs, la rupture doit en principe être signée par leur représentant légal — le médiateur peut intervenir si celui-ci ne répond pas. Enfin, en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture, avec application de certaines règles particulières du Code du travail.
Julie, 18 ans, entre en apprentissage comme pâtissière. Durant ses premières semaines, elle effectue 35 jours de formation pratique en entreprise : à tout moment durant ces 35 jours elle ou l’employeur peut décider de rompre le contrat sans justification particulière. Après avoir atteint 50 jours de formation pratique, Julie estime que le métier ne lui convient plus et demande la rupture : elle saisit d’abord le médiateur (conformément à L.6222-39), respecte le préavis prévu par décret, et signe ensuite l’acte de rupture avec l’employeur. Dans un autre cas, si l’employeur constate une faute grave commise par un apprenti après la période de 45 jours, il peut rompre le contrat pour faute grave en suivant la procédure de licenciement applicable.
- Période de rupture libre : les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (consécutifs ou non) peuvent être utilisés par l’une ou l’autre des parties pour rompre le contrat sans motif.
- Après ces 45 jours, la rupture n’est possible que par accord écrit signé des deux parties sauf exceptions légales.
- Exceptions permettant une rupture unilatérale par l’employeur après 45 jours : force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (selon L.4624-4), ou décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
- La rupture prend la forme d’un licenciement et doit respecter les modalités procédurales prévues par le Code du travail (entretien préalable, notification écrite, etc.).
- En cas d’inaptitude médicale constatée, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement de l’apprenti.
- L’apprenti peut rompre au-delà des 45 jours, sous réserve de respecter un préavis dont les modalités sont fixées par décret et après avoir saisi le médiateur mentionné à l’article L.6222-39.
- Pour un apprenti mineur, l’acte de rupture doit être signé par son représentant légal ; si celui-ci ne répond pas, le médiateur intervient (délai maximum de 15 jours calendaires pour obtenir une réponse).
- Une copie de l’acte de rupture doit être adressée, à titre d’information, à l’établissement de formation de l’apprenti.
- En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture ; les règles de l’article L.1243-4 s’appliquent sauf celles relatives à l’indemnité visée à L.1243-8.