L'Explication Prémisse
Si le contrat d'apprentissage est rompu selon les conditions de l'article L.6222‑18, le centre de formation (CFA) doit maintenir l'apprenti inscrit et lui permettre de suivre la formation théorique pendant six mois. Pendant cette période, le jeune n'a plus le statut d'apprenti lié à un employeur mais celui de « stagiaire de la formation professionnelle ». Le CFA doit aussi l'aider activement à retrouver un nouvel employeur afin qu'il puisse, si possible, signer un nouveau contrat et terminer son cycle de formation.
Mathilde, apprentie en CAP pâtisserie, voit son contrat rompre au bout de trois mois suite à des difficultés relationnelles avec l'employeur (rupture prévue à L.6222‑18). Son CFA la maintient inscrite : elle continue d'assister aux cours théoriques et aux ateliers pendant six mois. Le CFA lui fournit une attestation de stagiaire, organise des mises en relation avec des pâtisseries partenaires, relaye son CV et la prévient des offres. Grâce à cet accompagnement, Mathilde trouve un nouvel employeur au bout de quatre mois et signe un nouveau contrat d'apprentissage pour terminer sa formation.
- S'applique en cas de rupture du contrat visée par l'article L.6222‑18.
- Durée : le CFA doit assurer la continuité de la formation théorique pendant 6 mois.
- Obligation du CFA : permettre le suivi pédagogique et contribuer activement à la recherche d'un nouvel employeur.
- Statut pendant cette période : l'apprenti devient stagiaire de la formation professionnelle (il n'est plus lié par un contrat d'apprentissage).
- Conséquence pratique : pour reprendre la formation en alternance, il faut trouver et signer un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur.
- Impact sur rémunération/protection : le passage au statut de stagiaire modifie la situation juridique et économique de la personne (rémunération, couverture sociale) selon les règles applicables aux stagiaires ; ce n'est pas automatique comme le salaire d'un apprenti.
- Recours : le CFA a une obligation légale d'aide ; en cas de manquement, l'apprenti peut s'informer auprès des services de l'État compétents (DREETS) ou d'un conseiller juridique pour faire valoir ses droits.