L'Explication Prémisse
En principe, le contrat d’apprentissage est ouvert aux candidats n’ayant pas atteint 30 ans (la limite de « vingt‑neuf ans révolus »). Cet article précise que cette limite d’âge ne s’applique pas dans certains cas : reprise d’un apprentissage pour accéder à un diplôme supérieur après un précédent apprentissage, rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou inaptitude physique temporaire, reconnaissance comme travailleur handicapé, projet de création/reprise d’entreprise nécessitant le diplôme visé, ou statut de sportif de haut niveau inscrit sur la liste prévue par le code du sport. Concrètement, une personne dépassant l’âge limite peut donc conclure un contrat d’apprentissage si elle entre dans l’une de ces situations, sous réserve de pouvoir justifier son cas.
Exemple en entreprise : Sophie a 32 ans et a précédemment obtenu un CAP en apprentissage. Elle veut maintenant préparer, toujours en apprentissage, un BTS pour évoluer dans sa profession. Son ancien contrat et son diplôme sont produits comme justificatifs : l’entreprise peut la recruter en apprentissage malgré son âge, car il s’agit d’une formation conduisant à un diplôme supérieur à celui obtenu précédemment. Le service RH conserve la copie du diplôme et du contrat antérieur dans le dossier pour justifier l’exception en cas de contrôle.
- Principe : la règle générale d’âge (20–29 ans révolus) peut être écartée dans les cas listés par l’article.
- 1° Exception pour la progression : lorsque le nouvel apprentissage suit un apprentissage antérieur et vise un diplôme de niveau supérieur.
- 2° Exception pour rupture : applicable si le contrat précédent a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (ex. faillite de l’employeur, cessation d’activité) ou en cas d’inaptitude physique temporaire de l’apprenti.
- 3° Exception pour les travailleurs handicapés : la reconnaissance du statut (RQTH) permet de déroger à la limite d’âge.
- 4° Exception pour créateurs/repreneurs d’entreprise : si l’obtention du diplôme est nécessaire à la réalisation du projet professionnel, l’âge n’est pas un obstacle.
- 5° Exception pour sportifs de haut niveau : les personnes inscrites sur la liste visée par l’article L.221‑2 du code du sport peuvent conclure un contrat d’apprentissage hors limite d’âge.
- Preuve et documentation : l’employeur et l’apprenti doivent pouvoir produire les justificatifs appropriés (diplôme/contrat antérieur, certificats médicaux, décision de reconnaissance RQTH, dossier de projet de création/reprise, attestation d’inscription sur la liste de sportifs de haut niveau).
- Moment d’appréciation : l’exception s’apprécie au moment de la conclusion du contrat ; il convient de vérifier la situation au moment de la signature.
- Conservation des pièces : conserver les justificatifs dans le dossier de l’apprenti pour se prémunir d’un contrôle administratif.
- Effets pratiques : ces dérogations autorisent la signature d’un contrat d’apprentissage même si l’apprenti a dépassé 29 ans révolus ; elles ne modifient pas les autres conditions légales du contrat d’apprentissage (durée, rémunération, formation).