L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si le contrat est rompu pendant la période prévue au premier alinéa de l’article L.6222-18 (période initiale prévue par la loi pour ce type de contrat), la rupture n’ouvre pas droit, de plein droit, à une indemnité de rupture. Autrement dit, en l’absence d’une clause contractuelle qui prévoirait une indemnité, l’employeur ou le salarié qui met fin au contrat pendant cette période n’a pas à verser de somme au titre de la rupture. Cela n’empêche pas le paiement des salaires dus ni la protection contre des ruptures illégales (discrimination, représailles, etc.).
Exemple concret : Sophie signe un contrat comportant la période prévue à l’article L.6222-18. Au cours de cette période, l’employeur met fin au contrat. Sauf si le contrat prévoit expressément une indemnité en cas de rupture pendant cette période, Sophie ne pourra pas réclamer d’indemnité de rupture. En revanche, elle recevra les salaires et congés payés acquis, et pourra contester la rupture si elle estime qu’elle est discriminatoire ou contraire à une autre règle de droit.
- La rupture pendant la période visée ne donne pas automatiquement droit à une indemnité de rupture.
- Une stipulation contraire dans le contrat peut prévoir une indemnité : vérifier toujours le contrat signé.
- L’article ne remet pas en cause le paiement des salaires, congés payés acquis ou autres droits acquis à la date de rupture.
- La protection contre les ruptures illégales (discrimination, harcèlement, atteinte aux libertés fondamentales, etc.) demeure : une contestation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts malgré l’article.
- Il faut aussi vérifier les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables qui peuvent être plus favorables et prévoir des sommes ou procédures spécifiques.
- Avant toute action, vérifier précisément la nature de la période visée par l’article L.6222-18 (durée et conditions) et conserver les éléments écrits du contrat et de la rupture.