L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pendant la période visée au premier alinéa de l’article L.6222-18 (période particulière prévue par la loi pour ce type de contrat), la rupture du contrat ne donne normalement pas lieu au versement d’une indemnité. Autrement dit, sauf si le contrat prévoit expressément le contraire, ni l’employeur ni le salarié n’ont droit à une indemnité lorsqu’ils mettent fin au contrat pendant cette période. Cela ne remet pas en cause le paiement des salaires dus ni d’autres protections légales ou conventionnelles.
Exemple : Marie signe un contrat comportant la période prévue par l’article L.6222-18 et commence son activité. Au bout de trois semaines, l’employeur met fin au contrat pendant cette période. En l’absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité en cas de rupture pendant cette période, Marie ne peut pas prétendre à une indemnité de rupture. En revanche, elle restera due des salaires, des congés payés acquis et pourra agir si la rupture était illégale (discrimination, atteinte à un droit, etc.).
- Absence d’indemnité par défaut : la rupture pendant la période visée n’ouvre pas droit à indemnité, sauf clause contraire dans le contrat.
- Primauté de la clause contractuelle : l’employeur et le salarié peuvent prévoir dans le contrat une indemnité ; si c’est le cas, elle s’applique.
- Ne concerne que l’indemnité de rupture : les salaires, congés payés et autres sommes dus restent exigibles.
- Les protections légales restent : une rupture illégale, discriminatoire ou accomplie en méconnaissance d’une règle impérative pourra donner lieu à réparation malgré cet article.
- Vérifier le contrat et la convention : il faut consulter le contrat de travail et la convention collective pour connaître d’éventuelles dispositions plus favorables.