L'Explication Prémisse
Cela signifie que les heures supplémentaires effectuées par un salarié (ou un apprenti si le contexte l'entend) doivent être rémunérées selon les mêmes règles que celles applicables aux autres salariés de l'entreprise : mêmes taux de majoration, mêmes règles de compensation par repos, et mêmes modalités de paiement prévues par l'accord d'entreprise, la convention collective ou le droit interne de l'entreprise. On ne peut pas appliquer au cas par cas un mode de rémunération moins favorable que celui pratiqué pour le reste du personnel.
Exemple : dans une entreprise où la convention collective prévoit une majoration de 25 % pour les heures supplémentaires, un apprent i ou un salarié qui effectue 2 heures supplémentaires sur une semaine doit être payé à 125 % de son taux horaire habituel (par ex. si son taux est 10 €/h, les 2 h seront payées 12,50 €/h). Si l'entreprise compense par du repos compensateur pour les autres salariés, le même dispositif doit pouvoir s'appliquer à cette personne.
- Principe d’égalité : les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires doivent être les mêmes pour tous les salariés visés.
- Référence aux sources applicables : application des taux et règles prévus par l’accord d’entreprise, la convention collective ou le règlement intérieur/usage de l’entreprise.
- Comprend majorations et modes de compensation : taux de majoration, paiement en argent ou repos compensateur, périodicité de paiement, etc.
- Interdiction d’un traitement moins favorable : l’employeur ne peut appliquer un dispositif moins avantageux pour certains salariés.
- Preuve et bulletin de paie : les heures supplémentaires et leur majoration doivent figurer sur le bulletin de salaire ; conservation des éléments de preuve.
- Risques en cas de non-respect : réclamations individuelles, redressement (URSSAF) ou contentieux prud’homal en cas de non-versement ou d’application incorrecte.