L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie au pouvoir réglementaire (un décret) le soin de fixer concrètement le montant du salaire visé à l'article L.6222-27 et de préciser dans quelles conditions des avantages en nature (logement, nourriture, véhicule, etc.) peuvent être retranchés de ce salaire. Autrement dit, la loi indique le principe mais c’est un décret qui déterminera le montant exact et les règles d’évaluation et de déduction des avantages en nature.
Dans une entreprise saisonnière relevant de L.6222-27, le décret fixe le salaire de référence à 1 800 € brut par mois. L'employeur fournit un logement et des repas évalués respectivement à 300 € et 120 € mensuels. Le décret précise que, pour cette situation, on peut déduire 200 € pour le logement et 100 € pour les repas. Le salaire en espèces versé au salarié sera donc 1 800 € - (200 € + 100 €) = 1 500 € brut, avec sur le bulletin de paie la mention et le calcul des avantages en nature et des montants déduits conformément au décret.
- L’article donne au gouvernement la compétence pour fixer par décret le montant du salaire visé à L.6222-27 et les règles de déduction des avantages en nature.
- Le texte ne fixe pas lui‑même le montant ni les modalités : ces éléments seront précisés par un décret réglementaire.
- Les avantages en nature (logement, repas, véhicule, etc.) peuvent être pris en compte et déduits du salaire uniquement dans les conditions définies par le décret.
- Le décret précisera normalement la méthode d’évaluation des avantages en nature, les plafonds et les modalités de calcul et d’imputation sur le salaire.
- L’employeur doit appliquer strictement les règles fixées par le décret et faire apparaître les déductions sur le bulletin de paie (transparence du calcul).
- Les déductions ne peuvent être opérées que dans les limites et conditions prévues par le décret et sans méconnaître les autres obligations légales (salaires minimaux, conventions collectives, cotisations sociales).
- Le non‑respect des règles fixées par le décret peut engager la responsabilité de l’employeur et donner lieu à contrôles ou sanctions.