L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour certaines formations précises (une liste fixée par décret), un apprenti peut réaliser tous les travaux nécessaires à sa formation — y compris des tâches qui, en temps normal, seraient réservées à des salariés expérimentés — mais uniquement si les conditions prévues par le décret sont respectées et sous la responsabilité de l'employeur. L'employeur doit en outre envoyer une déclaration à la direction régionale (DREETS) pour pouvoir appliquer ce régime. Enfin, cela n'empêche pas l'inspection du travail de contrôler et d'intervenir pendant l'exécution du contrat.
Une entreprise de maintenance industrielle embauche un apprenti en formation spécialisée en intervention sur machines. Si cette formation figure dans la liste limitative prévue par décret et que les conditions du décret sont remplies (encadrement, formation préalable, équipements de sécurité, etc.), l'apprenti peut réaliser toutes les opérations nécessaires à son apprentissage (réglages, interventions sur équipements sous supervision). Avant de le laisser travailler ainsi, l'employeur déclare le cas à la DREETS et organise une supervision constante ; l'inspection du travail peut venir vérifier que tout est conforme.
- La liste des formations concernées est limitative : seules les formations expressément prévues par décret entrent dans ce dispositif.
- Les conditions d’application (encadrement, sécurité, modalités) sont fixées par décret : il faut respecter ces conditions pour permettre à l’apprenti d’effectuer tous les travaux liés à sa formation.
- L’apprenti peut accomplir tous les travaux nécessaires à sa formation, mais toujours sous la responsabilité de l’employeur.
- Obligation de déclaration : l’employeur doit adresser une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) pour mettre en œuvre ce dispositif.
- Les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail restent entiers : elle peut vérifier à tout moment la conformité et prendre des mesures si nécessaire.
- Conséquences pour l’employeur : responsabilité en matière de sécurité et de respect des conditions légales (risques civils/pénaux en cas de manquement).
- Ce dispositif concerne spécifiquement les apprentis au sens du Code du travail (ne se confond pas automatiquement avec d’autres types de contrats en alternance).