L'Explication Prémisse
Cet article indique que les règles précises pour l’application de la section sur l’apprentissage seront fixées par un décret en Conseil d’État. Concrètement, cela signifie que le législateur confie au pouvoir exécutif le soin de déterminer les conditions dans lesquelles un apprenti peut réaliser des travaux dangereux (par exemple limites d’âge, autorisations, encadrement) et d’imposer les formations spécifiques à la sécurité que doit délivrer le centre de formation d’apprentis (CFA). Autrement dit, avant de confier des tâches risquées à un apprenti, il faut respecter les règles détaillées qui seront précisées par décret et vérifier que le CFA a assuré la formation sécurité requise.
Une entreprise métallurgique souhaite faire souder un apprent i en chaudronnerie. Avant de le laisser manipuler la torche, l’employeur doit s’assurer : 1) que le décret applicable autorise l’apprenti, selon son âge et son niveau, à effectuer ce type d’opération ; 2) que le CFA lui a délivré la formation spécifique « sécurité soudage » prévue par le décret ; 3) que l’apprenti a été formé au port des EPI et qu’il est encadré par un salarié compétent pendant les premières opérations. Sans respect des prescriptions du décret et sans la formation attestée par le CFA, l’employeur ne doit pas confier ce travail dangereux à l’apprenti.
- L’article délègue au décret en Conseil d’État la fixation des règles d’application — ce sont ces décrets qui détaillent les conditions concrètes.
- Le décret précisera notamment : conditions d’accès aux travaux dangereux (âge, autorisations, limitations), modalités d’encadrement et prescriptions de sécurité.
- Le CFA a l’obligation de dispenser les formations spécifiques à la sécurité mentionnées par le décret et de pouvoir en attester le suivi.
- L’employeur doit vérifier, avant d’affecter un apprenti à un travail dangereux, que toutes les conditions réglementaires et la formation exigée sont remplies.
- Les règles fixées par décret peuvent prévoir examens médicaux, certificats, équipement spécifique, limitation des tâches et supervision renforcée.
- Le non-respect des prescriptions réglementaires expose l’employeur (et éventuellement le CFA) à des sanctions et à une responsabilité civile et pénale en cas d’accident.
- Il convient de consulter le décret applicable et, le cas échéant, la convention collective ou accords professionnels qui peuvent compléter ces dispositions.