L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur laisse au pouvoir exécutif le soin de préciser, par un décret en Conseil d'État, les modalités pratiques d'application de la section concernée. Autrement dit, la loi fixe le principe, mais les règles concrètes (formes, délais, procédures, modèles, contrôles, conditions d'application) seront détaillées ultérieurement par un texte réglementaire. Il s'agit d'une délégation de pouvoir réglementaire : le décret doit respecter la loi et peut être contrôlé par le juge administratif.
Supposons que la section crée un nouveau droit pour les salariés (par exemple un congé spécifique). L'article L6222-36 indique que le gouvernement doit publier un décret en Conseil d'État pour préciser la durée exacte du congé, les justificatifs à fournir, les démarches à suivre par le salarié et par l'employeur, et les modalités de contrôle. En pratique, le service RH d'une entreprise attendra la publication de ce décret pour mettre à jour la procédure interne et les formulaires ; en attendant, il informera les salariés du principe du nouveau droit et pourra appliquer des règles provisoires, en prenant garde à les modifier dès la parution du décret officiel.
- Il s'agit d'une délégation au pouvoir réglementaire : les mesures d'application seront précisées par décret en Conseil d'État.
- Le décret détaillera les modalités pratiques (délais, pièces, formulaires, procédures, contrôles, etc.).
- Le décret ne peut contredire la loi ; il doit respecter le texte législatif et les normes supérieures.
- La mention « en Conseil d'État » indique un niveau réglementaire élevé et une procédure formelle de signature.
- Jusqu'à la publication du décret, des incertitudes pratiques peuvent subsister : employeurs et salariés doivent se tenir informés et adapter leurs pratiques dès la parution.
- Le décret peut être contesté devant le juge administratif s'il excède la délégation ou méconnaît la loi.
- L'existence de l'article signifie que l'application effective de certains aspects de la section dépendra de la parution du décret.
- Les employeurs doivent surveiller la publication du décret pour être en conformité et mettre à jour leurs documents internes (règlement intérieur, procédures RH, notices d'information).