L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour les personnes en situation de handicap, les règles normales applicables au contrat d’apprentissage peuvent être adaptées afin de tenir compte de leurs besoins. Concrètement, cela permet de modifier les conditions d’entrée en apprentissage, la durée du contrat, la succession éventuelle de contrats, les modalités de rupture si le diplôme est obtenu, les obligations de formation de l’employeur et l’organisation du temps de travail en entreprise, afin de faciliter le suivi de la formation et l’insertion professionnelle de l’apprenti handicapé.
Dans une PME, un apprenti en situation de handicap moteur suit une formation de BTS en alternance. Après évaluation avec le centre de formation et le médecin du travail, l’entreprise et le CFA conviennent d’un aménagement : réduction du temps de présence en entreprise certains jours, allongement de la durée totale du contrat pour compenser les heures de formation aménagées, adaptation des missions confiées et affectation d’un tuteur formé. Si l’apprenti obtient son diplôme avant la fin du contrat aménagé, la rupture anticipée est possible conformément aux règles adaptées. Ces mesures sont mises en place pour permettre à l’apprenti de suivre la formation dans de bonnes conditions sans perdre la qualification visée.
- L’objectif : permettre des aménagements dérogatoires des règles de l’apprentissage pour les personnes handicapées afin de faciliter leur accès et leur réussite.
- Articles visés : adaptations possibles des dispositions relatives à la formation du contrat (L.6222‑1 à L.6222‑3).
- Durée du contrat : les règles générales sur la durée peuvent être modulées (L.6222‑7 à L.6222‑10).
- Succession de contrats : possibilité d’aménager les règles concernant la succession de contrats d’apprentissage (L.6222‑15).
- Rupture anticipée : la règle sur la rupture du contrat en cas d’obtention du diplôme peut être adaptée pour les personnes handicapées (L.6222‑19).
- Obligations de l’employeur en formation : les obligations prévues pour la formation des apprentis peuvent être ajustées (L.6223‑3 et L.6223‑4).
- Temps de travail : le second alinéa de L.6222‑24 (durée du temps de travail en entreprise) peut être aménagé pour tenir compte du handicap.
- Mise en œuvre pratique : les aménagements sont individualisés et se font généralement en concertation entre l’employeur, le centre de formation, le médecin du travail et, si nécessaire, les autorités compétentes pour le handicap.
- But juridique : ces dérogations visent à garantir l’égalité d’accès à l’apprentissage et à l’emploi des personnes en situation de handicap, tout en respectant l’objectif de qualification professionnelle.