L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la loi renvoie au pouvoir exécutif (par un décret en Conseil d'État) le soin de préciser concrètement les aménagements destinés aux personnes en situation de handicap visés à l'article L.6222-37. Autrement dit, la loi fixe le principe mais laisse au décret le soin de définir les modalités pratiques : qui bénéficie, quelles adaptations, comment les mettre en œuvre, qui paye, et quelles procédures suivre.
Dans une entreprise de 120 salariés, un salarié en situation de handicap rencontre des difficultés pour accéder à son poste de travail. L'article L.6222-38 implique que le décret précisera les mesures que l'employeur doit proposer (par exemple aménagement du poste, matériel adapté, modification des horaires, télétravail partiel) et la procédure à suivre (consultation du médecin du travail, avis au salarié, demande de financement auprès d'un organisme compétent). Le service RH saisit le médecin du travail, met en place un équipement adapté et, conformément aux modalités définies par le décret, sollicite une aide financière pour couvrir une partie du coût.
- Délégation réglementaire : l'article renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les détails pratiques des aménagements.
- Portée : concerne les personnes en situation de handicap visées à l'article L.6222-37 ; l'article ne définit pas lui-même les mesures techniques.
- Contenu attendu du décret : modalités d'adaptation (poste, horaires, organisation du travail, équipements), conditions d'éligibilité, procédure de mise en œuvre et modalités financières éventuelles.
- Caractère applicable : le décret, une fois publié, a force réglementaire et s'impose aux employeurs comme précision de l'obligation légale.
- Intervenants possibles : le décret peut prévoir le rôle du médecin du travail, des représentants du personnel (CSE) et des organismes financeurs dans la mise en œuvre.
- Complémentarité : ces dispositions s'inscrivent dans l'obligation générale de non‑discrimination et d'accessibilité/« aménagement raisonnable » au travail.
- Recours : en cas de non-respect des aménagements prévus, la responsabilité de l'employeur peut être engagée devant les juridictions compétentes ou par l'inspection du travail.