L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les détails pratiques des « aménagements » prévus pour les personnes handicapées dans l'article L.6222-37 ne sont pas fixés dans la loi elle‑même, mais seront précisés par un décret pris en Conseil d’État. Autrement dit, le législateur a posé le principe et charge le gouvernement, via un décret, d’indiquer concrètement quelles adaptations sont possibles, comment les demander, qui les met en place et sous quelles conditions.
Dans une entreprise qui accueille des apprentis, un salarié en situation de handicap demande des adaptations pour suivre sa formation (horaires aménagés, temps supplémentaire pour les évaluations, matériel informatique adapté). L’article L.6222-38 signifie que les modalités pratiques — par exemple la procédure à suivre pour demander l’aménagement, les justificatifs exigés, le calendrier de mise en œuvre et les possibilités d’aide financière — seront définies par le décret en Conseil d’État. L’entreprise se réfère donc à ce décret pour appliquer correctement les aménagements et mobiliser d’éventuels financements ou services d’accompagnement.
- Article de délégation : le contenu technique et les modalités d’application de L.6222-37 sont renvoyés à un décret en Conseil d’État.
- Le décret précisera les types d’aménagements, les conditions d’éligibilité, la procédure de demande et les règles de prise en charge éventuelle.
- Force obligatoire : une fois paru, le décret s’impose aux employeurs et organismes concernés — ils devront s’y conformer.
- Complément au principe légal : l’article fixe un cadre normatif mais ne remplace pas les obligations générales en matière d’égalité et d’adaptation pour les personnes handicapées.
- Accès et sécurité juridique : la publication du décret sur les textes officiels (ex. Légifrance) permettra aux employeurs et salariés de connaître les règles applicables.
- Recours : en cas de non‑respect des aménagements prévus par le décret, les salariés peuvent engager des actions (interne, recours administratif ou contentieux) fondées sur le décret et les autres dispositions protectrices du droit des personnes handicapées.
- Interactions : le décret devra être lu en cohérence avec d’autres textes (Code du travail, Code de l’action sociale et des familles, accords collectifs, dispositifs d’aide comme l’Agefiph).
- Avant le décret, l’employeur doit déjà respecter les principes généraux de non‑discrimination et de mise en œuvre d’aménagements raisonnables, en attendant les modalités précises.