L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être rédigé par écrit et comporter certaines informations prévues par la loi. Il doit être signé par l'employeur et l'apprenti avant que celui‑ci ne commence à travailler : on ne peut pas mettre un apprenti au travail sans contrat écrit signé au préalable.
Une PME souhaite embaucher Paul en apprentissage pour préparer un BTS en deux ans. Avant sa première journée, l'employeur rédige le contrat d'apprentissage qui indique l'identité des parties, la durée du contrat, le diplôme visé, le nom du centre de formation, la rémunération, le rythme de formation et le tuteur. Paul et l'employeur signent le document ; le lendemain Paul peut commencer son apprentissage en entreprise et au CFA.
- Forme écrite obligatoire : le contrat doit être rédigé par écrit (papier ou support électronique fiable).
- Mentions/clause obligatoires : certaines informations essentielles (identité des parties, durée, qualification visée, centre de formation, rémunération, période d’essai éventuelle, etc.) doivent figurer dans le contrat.
- Signature préalable : le contrat doit être signé par l'employeur et l'apprenti avant l'entrée en service de l'apprenti.
- Conséquences pratiques : sans contrat écrit et signé préalablement, l'apprentissage n'est pas régulier et le bénéfice des dispositifs liés à l'apprentissage (aides, exonérations, reconnaissance du statut) peut être remis en cause.
- Conservation et transmission : l'employeur doit conserver une copie et respecter les formalités de déclaration/registre liées à l'apprentissage.
- Vérification administrative : les organismes (CFA, OPCO, inspection du travail) peuvent contrôler la conformité du contrat et demander des justificatifs.