L'Explication Prémisse
L'article signifie que le contrat d'apprentissage ne peut pas être oral ni improvisé : il doit être formalisé par écrit et contenir toutes les mentions prévues par la loi (identification des parties, durée, qualification visée, rémunération, etc.). Ce contrat doit être signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal si mineur) avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.
Une PME recrute un apprenti pour un BTS en alternance : avant le premier jour en entreprise, l'employeur rédige un contrat d'apprentissage écrit indiquant l'identité de l'apprenti et de l'employeur, la durée du contrat, la qualification préparée, le centre de formation, la rémunération et le nom du maître d'apprentissage. L'employeur et l'apprenti (ou son parent si l'apprenti est mineur) signent le contrat ; seule ensuite l'apprenti prend son poste.
- Le contrat d'apprentissage doit être écrit (forme obligatoire).
- Il doit comporter des clauses et mentions obligatoires (identité des parties, durée, qualification visée, centre de formation, rémunération, horaires, maître d'apprentissage, date de début/fin, etc.).
- Il doit être signé par les deux parties contractantes (employeur et apprenti ou représentant légal) avant l'entrée en fonction de l'apprenti.
- La signature préalable vise à garantir le statut d’apprenti et les droits associés (rémunération spécifique, formation, tutorat).
- À défaut de contrat écrit et signé, le dispositif juridique et les avantages attachés au contrat d'apprentissage peuvent être remis en cause et il peut être difficile de prouver la qualité d’apprenti.