L'Explication Prémisse
Cet article dit que les apprentis venus d’un autre État membre de l’Union européenne qui viennent en France pour une période de mobilité sont couverts par les règles françaises du livre concerné, mais que, parce que leur séjour est temporaire, certaines règles spécifiques françaises ne leur sont pas appliquées. Concrètement, la finalité formelle du contrat d’apprentissage, la durée du contrat, certaines conditions d’intégration de la formation, la durée de la formation et la limite d’âge pour commencer un apprentissage prévues dans les articles cités ne s’appliquent pas à ces apprentis en mobilité ; en revanche, ils bénéficient des autres dispositions du livre (protections, conditions de travail, sécurité, etc.).
Une apprentie espagnole fait un semestre (4 mois) en entreprise à Lyon dans le cadre d’un échange de formation en alternance. Pendant sa mobilité, elle est couverte par les dispositions générales du livre français (sécurité, conditions de travail, etc.), mais la société française n’applique pas la limite d’âge française pour l’ouverture d’un apprentissage ni ne modifie la durée de son contrat ou de sa formation qui restent déterminées par son contrat et son cursus espagnols. L’entreprise d’accueil coordonne simplement l’accueil et le suivi sans recréer un nouveau contrat français pour ajuster la durée ou l’objectif de la formation.
- Sont visés : les apprentis originaires d’un État membre de l’Union européenne effectuant une période de mobilité en France.
- Ces apprentis bénéficient des dispositions du livre concerné du Code du travail (garanties générales de protection, conditions de travail, sécurité...), sauf exceptions énumérées.
- Ne s’appliquent pas à eux, en raison du caractère temporaire de la mobilité : - l’article L.6211-1 (la finalité du contrat d’apprentissage), - l’article L.6222-7-1 (la durée du contrat d’apprentissage), - le 2e alinéa de l’article L.6222-12 (conditions d’intégration d’une formation en apprentissage), - l’article L.6211-2 (la durée de la formation en apprentissage), - le 1er alinéa de l’article L.6222-1 (la limite d’âge pour débuter un apprentissage).
- Conséquence pratique : la durée du contrat et de la formation ainsi que l’éligibilité liée à l’âge restent, pour ces points, déterminées par la situation du pays d’origine/la convention de mobilité, et non par les règles françaises visées.
- Pour l’employeur d’accueil : obligation d’appliquer les protections françaises (santé/sécurité, conditions de travail) pendant la mobilité, mais vérifier les modalités administratives et contractuelles avec l’organisme d’envoi et les textes de la mobilité.
- Conseil pratique : clarifier par écrit, avant la mobilité, qui garde la responsabilité pédagogique et contractuelle (organisme d’envoi vs employeur d’accueil) et vérifier les formalités (attestations, couverture sociale, convention de stage/mobilité) afin d’éviter les confusions sur la durée ou l’objet de l’apprentissage.