L'Explication Prémisse
Cet article dit que les jeunes apprentis venus d'un autre État membre de l'Union européenne et qui effectuent une période de mobilité en France sont couverts par les règles du livre relatif à l'apprentissage. Cependant, parce que leur séjour est temporaire, certaines règles françaises ne leur sont pas applicables : notamment celles qui portent sur l'objectif du contrat (obtenir une qualification en France), la durée obligée du contrat et de la formation, les conditions particulières d'intégration de la formation en apprentissage et la limite d'âge pour commencer un apprentissage. En pratique, cela permet une plus grande souplesse pour des mobilités courtes tout en maintenant la protection générale prévue pour les apprentis en France.
Une entreprise de plomberie à Lyon accueille pendant six mois un apprenti espagnol dans le cadre d'une mobilité ErasmusPro. Cet apprenti bénéficie des protections prévues par le livre relatif à l'apprentissage (conditions de travail, sécurité, dispositions générales), mais l'entreprise n'est pas tenue d'adapter le contrat aux exigences françaises concernant la finalité du contrat (obtenir un diplôme français), la durée minimale normale du contrat ou de la formation, ni de refuser la mobilité parce que l'apprenti a dépassé la limite d'âge prévue pour démarrer un apprentissage en France.
- Bénéficiaires : apprentis originaires d'un État membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France.
- Application générale : ces apprentis bénéficient des dispositions du livre relatif à l'apprentissage (protections et règles générales).
- Exceptions liées au caractère temporaire : ne sont pas applicables pour ces mobilités les dispositions concernant :
- - la finalité du contrat d'apprentissage (article L.6211-1) — pas d'obligation que le contrat vise nécessairement une qualification française ;
- - la durée du contrat d'apprentissage (article L.6222-7-1) — flexibilité sur la durée pour les périodes courtes ;
- - le deuxième alinéa de L.6222-12 relatif aux conditions d'intégration d'une formation en apprentissage — certaines règles d'intégration/formalités ne s'appliquent pas ;
- - la durée de la formation en apprentissage (article L.6211-2) — la durée prévue en droit français n'est pas exigible pour la mobilité temporaire ;
- - la limite d'âge pour débuter un apprentissage (premier alinéa de L.6222-1) — la limite d'âge française ne fait pas obstacle à la mobilité temporaire.
- Conséquences pratiques : souplesse pour organiser des mobilités courtes (durée, âge, finalité), mais nécessité de vérifier les autres obligations (rémunération, sécurité, coordination avec l'organisme d'envoi et la législation sociale applicable).