L'Explication Prémisse
Lorsque l'apprenti est mineur et qu'il est embauché par un ascendant (par exemple son père, sa mère ou un grand‑parent), on ne conclut pas un contrat d'apprentissage classique mais l'employeur doit souscrire une déclaration qui vaut, pour tous les effets, comme un contrat d'apprentissage. Cette déclaration contient l'engagement de respecter l'ensemble des règles applicables au contrat d'apprentissage (définition, modalités de formation, conclusion, durée, salaire, obligations de l'employeur, etc.). De plus, pour protéger les intérêts du mineur, l'ascendant doit verser une partie du salaire sur un compte ouvert au nom de l'apprenti.
Exemple concret : une boulangerie familiale emploie son fils de 16 ans comme apprenti. Plutôt que de signer un contrat d'apprentissage standard, le parent‑employeur remplit et souscrit la déclaration prévue par l'article L.6222‑5. Il s'engage à respecter les obligations liées à l'apprentissage (inscription en CFA, respect de la durée de formation, versement du salaire minimum légal ou conventionnel, tenue des temps de formation, etc.). Pour sécuriser les sommes perçues par le mineur, il ouvre un compte au nom de l'apprenti et y verse la part du salaire prévue par la déclaration. Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, il s'expose aux mêmes sanctions que pour un contrat d'apprentissage classique (suspension, interdiction de recruter des apprentis, etc.).
- S'applique quand l'apprenti mineur est employé par un ascendant (parent, grand‑parent...).
- Le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur‑ascendant.
- La déclaration est assimilée, dans tous ses effets, à un contrat d'apprentissage : mêmes droits et mêmes obligations.
- La déclaration doit comporter l'engagement de respecter un ensemble d'articles du Code du travail couvrant : définition et régime du contrat, conditions de formation et de conclusion, durée, conversion en CDI, salaire, obligations de l'employeur, opposition à l'engagement, suspension et interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
- Obligation spécifique : l'ascendant verse une partie du salaire sur un compte ouvert au nom de l'apprenti (protection des revenus du mineur).
- But : protéger le mineur et assurer l'application intégrale des règles de l'apprentissage même dans un contexte familial.
- Conséquences en cas de manquement : sanctions identiques à celles applicables aux contrats d'apprentissage (suspension, interdiction de recruter des apprentis, etc.).
- La déclaration doit être faite par l'employeur ; elle vaut preuve et crée les mêmes effets juridiques qu'un contrat écrit classique.