L'Explication Prémisse
Quand un mineur fait son apprentissage chez un ascendant (par exemple un parent), on ne signe pas le contrat d’apprentissage classique : l’employeur-ascendant effectue une déclaration qui remplace ce contrat. Cette déclaration a la même valeur juridique qu’un contrat d’apprentissage et engage l’employeur à respecter toutes les règles applicables (conditions de formation, durée, rémunération, obligations de l’employeur, etc.). Pour protéger le mineur, une partie de sa rémunération doit être versée sur un compte ouvert au nom de l’apprenti.
Exemple : Une mère tient une boulangerie et embauche son fils de 16 ans en apprentissage. Au lieu d’un contrat standard, elle remplit la déclaration prévue par l’article L6222‑5 et la transmet aux autorités compétentes. Dans cette déclaration elle s’engage à inscrire son fils au centre de formation (CFA), à respecter la durée légale de l’apprentissage, à appliquer la grille de salaire correspondant à son âge et son niveau, et à organiser la formation pratique. Elle ouvre aussi un compte bancaire au nom de son fils et y verse chaque mois la part du salaire prévue par la loi.
- S’applique uniquement à l’apprenti mineur employé par un ascendant (parent, grand‑parent, etc.).
- Le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration faite par l’employeur‑ascendant.
- La déclaration est assimilée, dans tous ses effets, à un contrat d’apprentissage : mêmes droits et mêmes obligations pour les parties.
- La déclaration doit comporter l’engagement de respecter l’ensemble des dispositions citées (définition et régime du contrat, conditions de formation, conclusion, durée, rémunération, obligations de l’employeur, etc.).
- Les règles relatives à la durée du contrat, à la rémunération de l’apprenti et à l’organisation de la formation restent pleinement applicables.
- Des dispositions spécifiques citées (suspension du contrat, opposition à l’engagement d’apprentis, interdiction de recruter de nouveaux apprentis dans certains cas) s’appliquent également.
- Obligation particulière de verser une partie du salaire sur un compte ouvert au nom de l’apprenti, mesure de protection du mineur.
- La déclaration n’enlève pas les protections prévues par le Code du travail : rupture, sécurité sociale, protection des mineurs, et obligations du centre de formation demeurent applicables.
- Si les conditions prévues par les articles cités ne sont pas respectées, l’administration ou l’apprenti peut se prévaloir des dispositions protectrices du Code du travail (contentieux possible).