L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles pratiques d'application de la sous-section ne sont pas précisées dans la loi elle‑même mais renvoyées à un décret pris en Conseil d'État. Autrement dit, le législateur fixe le principe dans le Code du travail et confie au pouvoir exécutif le soin de fixer les modalités concrètes (conditions, procédures, délais, formulaires, sanctions éventuelles). Tant que le décret n'est pas publié, on ne dispose pas des détails indispensables pour appliquer pleinement la règle.
Supposons que la sous‑section instaure un nouveau droit à une période de formation professionnelle pendant le temps de travail. L'article L6222‑6 indique que les modalités (durée minimale, procédure de demande, prise en charge des salaires, délai de prévenance) seront précisées par décret. Concrètement, le service RH ne pourra pas mettre en œuvre de procédures définitives ni exiger des salariés des formulaires spécifiques tant que le décret n'est pas publié ; en attendant, il peut informer les salariés du principe du droit, préparer des projets de procédure et consulter les représentants du personnel, mais devra adapter ces documents dès parution du décret et s'y conformer.
- Délégation réglementaire : l'article renvoie au pouvoir réglementaire pour fixer les modalités d'application de la sous‑section.
- Décret en Conseil d'État : l'acte réglementaire attendu est un décret soumis à l'avis du Conseil d'État, ce qui lui donne une certaine importance et technicité juridique.
- Effet pratique : sans décret, les détails (délais, formulaires, conditions précises) peuvent manquer, rendant l'application complète de la règle impossible ou incertaine.
- Hiérarchie des normes : le décret doit respecter la loi, la Constitution et les traités ; il ne peut modifier le principe posé par le législateur.
- Obligation de conformité : une fois publié, le décret est obligatoire pour employeurs et salariés et prime sur les pratiques internes incohérentes, sauf disposition plus favorable prévue par accord collectif.
- Contrôle juridictionnel : un décret peut être contesté devant le juge administratif s’il excède la délégation ou méconnaît des normes supérieures.
- Conseil pratique : suivre la publication au Journal officiel, vérifier les éventuels textes d'application complémentaires, et adapter les procédures internes (RH, informatique, information des salariés) dès parution du décret.