L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que le contrat d'apprentissage peut être soit à durée déterminée (CDD), soit à durée indéterminée (CDI). Si l'employeur et l'apprenti signent un CDI, ce contrat commence par une « période d'apprentissage » pendant laquelle s'appliquent toutes les règles propres à l'apprentissage (formation, rémunération spécifique, conditions de rupture particulières, etc.). Une fois cette période d'apprentissage terminée, le contrat reste un CDI mais il est alors régi par le droit commun du travail (les règles générales sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail, le licenciement, etc.), sauf une exception technique mentionnée (l'article L.1221-19).
Une PME embauche Marie en CDI pour suivre une formation d'apprenties de 2 ans dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Pendant ces deux années, Marie bénéficie du statut et des règles propres à l'apprentissage (organisation du temps entre entreprise et CFA, rémunération suivant le barème des apprentis, modalités particulières de rupture). À l'issue de ces deux années, son contrat demeure un CDI mais les règles applicables changent : on applique alors le droit commun du travail (congés payés, règles générales de licenciement, salaire négocié selon la convention collective), sauf pour la disposition expressément exclue par L.1221-19.
- Deux formes possibles : contrat d'apprentissage en CDD ou en CDI.
- Si le contrat est un CDI, il débute obligatoirement par une période d'apprentissage.
- Pendant la période d'apprentissage, le contrat est régi par les règles spécifiques de l'apprentissage (titre applicable du Code du travail).
- À l'issue de la période d'apprentissage, le contrat reste un CDI mais bascule sous le régime du droit commun (titres II et III du livre II de la première partie du Code du travail).
- Une exception technique : l'article L.1221-19 du Code du travail ne s'applique pas à cette transition (vérifier le contenu précis de cet article si nécessaire).
- Conséquences pratiques : évolution des règles applicables à la rupture, à la durée du travail, à la rémunération et aux protections après la période d'apprentissage ; la continuité du contrat et de l'ancienneté est toutefois préservée.
- En cas de doute (rupture anticipée, clause particulière, droit conventionnel applicable), consulter le service RH ou un conseil juridique pour appliquer correctement la bascule des règles.