L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une entreprise a le droit d'embaucher un apprenti à condition que l'employeur ait préalablement déclaré à l'autorité administrative compétente qu'il a pris les mesures nécessaires pour organiser correctement l'apprentissage. Concrètement, l'entreprise doit garantir que son matériel, ses méthodes, ses conditions de travail (santé et sécurité) et les compétences — tant professionnelles que pédagogiques — et la moralité des personnes chargées de former l'apprenti sont adaptées à une formation de qualité. Cette déclaration n'est pas permanente : si l'entreprise n'a pas signé de contrat d'apprentissage dans les cinq années qui suivent la notification de la déclaration, celle‑ci devient caduque.
Une PME de maintenance industrielle souhaite accueillir un apprenti mécanicien. Avant de recruter, le dirigeant envoie la déclaration requise à l'autorité administrative locale en précisant l'organisation prévue (poste de travail adapté, protections individuelles, programme de formation interne) et en désignant le tuteur, salarié expérimenté formé à la pédagogie. Six mois plus tard, l'entreprise conclut un contrat d'apprentissage avec un jeune : tout est conforme. Si elle n'avait jamais signé de contrat pendant les cinq années suivant la déclaration, elle aurait dû refaire la déclaration pour pouvoir embaucher un apprenti.
- La déclaration à l'autorité administrative est une condition pour pouvoir engager un apprenti.
- L'employeur doit garantir des équipements, techniques et conditions de travail compatibles avec une formation satisfaisante, notamment en matière de santé et de sécurité.
- Les personnes responsables de la formation doivent avoir des compétences professionnelles et pédagogiques adaptées et une moralité compatible avec la mission de formation.
- La déclaration devient caduque si aucun contrat d'apprentissage n'est conclu dans les 5 ans suivant sa notification.
- C'est à l'entreprise, avant l'embauche, d'organiser et d'attester de ces garanties ; l'administration peut en demander la justification.
- Si la déclaration est caduque, il faut la renouveler pour pouvoir recruter un apprenti ultérieurement.