L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'administration (préfecture/DREETS, etc.) d'interdire à une entreprise d'embaucher des apprentis si, après contrôle, il est constaté que l'employeur ne respecte pas les obligations qui lui incombent pour les apprentis ou les jeunes travailleurs, soit dans le Code du travail, soit dans le contrat d'apprentissage. L'idée est de protéger les apprentis en empêchant un employeur défaillant de prendre en charge de nouveaux apprentis tant que les manquements existent.
Une entreprise du bâtiment n'a pas désigné de maître d'apprentissage, ne fournit pas le plan de formation prévu par le contrat et expose les jeunes à des risques faute de formations sécurité. L'inspection du travail constate ces manquements et saisit l'administration : la DREETS informe l'employeur qu'elle s'oppose à l'engagement de nouveaux apprentis tant que la situation n'est pas mise en conformité.
- Autorité compétente : l'« autorité administrative » (ex. préfet/DREETS) peut prendre la mesure d'opposition.
- Fondement : l'opposition intervient lorsque les autorités de contrôle établissent des manquements de l'employeur.
- Sources des obligations : obligations prévues par le livre dédié à l'apprentissage, par d'autres dispositions du Code du travail applicables aux jeunes travailleurs/apprentis, ou par le contrat d'apprentissage lui‑même.
- Objet de la mesure : empêcher l'engagement (l'embauche) d'apprentis par l'entreprise concernée.
- Finalité : protéger la santé, la sécurité, la formation et les droits des apprentis.
- Preuve : la décision repose sur les constats des services chargés du contrôle (inspection du travail, contrôle de l'apprentissage).
- Voies de suite possibles : l'employeur doit régulariser les manquements ; il peut aussi contester la décision administrative (recours), et des sanctions complémentaires peuvent être envisagées selon la gravité des manquements.