L'Explication Prémisse
L'article L6225-1 permet à l'administration (par exemple les services de l'État chargés du travail et de l'apprentissage) d'empêcher une entreprise d'engager de nouveaux apprentis si, lors d'un contrôle, il est constaté que l'employeur ne respecte pas ses obligations prévues par le livre consacré à l'apprentissage, par d'autres règles du Code du travail applicables aux jeunes ou aux apprentis, ou par le contrat d'apprentissage lui‑même. Autrement dit, si l'entreprise ne remplit pas ses devoirs (rémunération, conditions de formation, sécurité, tutorat, etc.), l'administration peut refuser qu'elle recrute d'autres apprentis tant que la situation n'est pas régularisée.
Une PME industrielle a recruté un apprenti mais ne lui a pas désigné de maître d'apprentissage qualifié, ne lui a pas assuré la formation pratique prévue et a retardé le paiement des mensualités. Lors d'un contrôle, l'inspection du travail constate ces manquements. Sur cette base, la DREETS informe l'employeur qu'il lui est interdit de conclure de nouveaux contrats d'apprentissage tant que les manquements n'auront pas été corrigés (désignation d'un maître d'apprentissage, mise en conformité de la formation et régularisation des paiements). L'entreprise met en place les mesures nécessaires, informe l'administration et pourra ensuite reprendre le recrutement d'apprentis.
- Autorité compétente : l'administration (services de l'État chargés du contrôle de l'apprentissage, ex. inspection du travail/DREETS) peut prendre la décision.
- Condition : décision fondée sur un constat de méconnaissance par l'employeur de ses obligations (issues du livre sur l'apprentissage, d'autres dispositions du Code du travail applicables aux jeunes/apprentis, ou du contrat d'apprentissage).
- Effet : opposition à l'engagement de nouveaux apprentis par l'entreprise (mesure préventive destinée à protéger les apprentis).
- Exemples de manquements visés : non‑paiement ou sous‑paiement, absence de maître d'apprentissage qualifié, non‑respect des modalités de formation, manquements à la sécurité ou au temps de travail, défaut de déclaration/immatriculation.
- But : sanction administrative visant à faire cesser des pratiques non conformes et à garantir la protection et la qualité de la formation des apprentis.
- Voies de recours et régularisation : l'employeur peut corriger les manquements, coopérer aux contrôles et contester la décision devant les juridictions administratives si nécessaire.
- Portée limitée : l'article prévoit l'opposition à l'engagement de nouveaux apprentis ; il ne décrit pas dans le détail la procédure ni la durée de l'interdiction, qui peuvent être précisées par d'autres textes ou décisions administratives.