Code du Travail

Article L6225-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés. Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1 , en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

Points Clés à Retenir
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