L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un directeur régional compétent (la DIRECCTE/DREETS) prend une décision de refus — par exemple de ne pas enregistrer ou autoriser un contrat en alternance — il peut en plus interdire à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et de nouveaux jeunes en contrat d'insertion en alternance pendant une durée qu'il fixe. Autrement dit, au-delà du refus individuel, l'autorité administrative peut imposer une suspension temporaire du droit pour l'entreprise de conclure de nouveaux contrats d'alternance, pour protéger les jeunes et sanctionner des manquements constatés.
Une entreprise de bâtiment a conclu plusieurs contrats d'apprentissage sans respecter les obligations de formation et de sécurité des apprentis. La direction régionale refuse d'enregistrer de nouveaux contrats pour l'entreprise et, en application de l'article, lui interdit également de recruter de nouveaux apprentis et de jeunes en contrat d'insertion en alternance pendant 12 mois. Les apprentis déjà en poste conservent normalement leur contrat, mais l'entreprise ne peut pas embaucher de nouveaux alternants pendant la période indiquée ; elle peut contester la décision devant le tribunal administratif ou régulariser sa situation pour demander la levée de l'interdiction.
- Autorité compétente : la décision relève du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DREETS).
- Effet : possibilité d'interdire à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance.
- Portée temporelle : l'interdiction est temporaire et sa durée est déterminée par l'autorité dans la décision.
- Mesure administrative : il s'agit d'une sanction/mesure administrative liée à une décision de refus (discrétionnaire mais soumise aux principes du droit administratif).
- Impact sur les contrats en cours : l'article vise les recrutements futurs ; les contrats déjà conclus ne sont pas explicitement supprimés par ce texte (mais d'autres mesures peuvent exister selon le cas).
- Recours possible : la décision administrative peut être contestée devant le tribunal administratif (voies de recours et exigences de motivation et de notification).
- Finalité : protéger les jeunes en alternance et inciter les employeurs à respecter leurs obligations (formation, sécurité, conditions de travail).
- Proportionnalité et procédure : la mesure doit respecter les garanties procédurales et le principe de proportionnalité (motivation, notification et possibilité de recours).