L'Explication Prémisse
Cet article permet au directeur régional (DREETS) de compléter sa décision de refus (par exemple de l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ou d'une autorisation liée à l'alternance) par une sanction administrative : il peut interdire à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et de nouveaux jeunes en contrat d'insertion en alternance pendant une durée qu'il fixe. Autrement dit, en cas de manquements sérieux aux règles de l'apprentissage ou de l'alternance, l'autorité régionale peut empêcher provisoirement l'entreprise d'accueillir de nouveaux alternants afin de protéger la qualité de la formation et les droits des jeunes.
Une entreprise de bâtiment a été contrôlée et il apparaît qu'elle n'a pas désigné de maître d'apprentissage qualifié depuis plusieurs recrutements, que la sécurité sur les chantiers est insuffisante et que des horaires illégaux ont été imposés aux apprentis. La DREETS refuse l'enregistrement des nouveaux contrats d'apprentissage et, pour éviter d'autres risques pour des jeunes, décide en complément d'interdire à l'entreprise de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes en contrat d'insertion en alternance pendant six mois. Les apprentis déjà en poste poursuivent normalement leur contrat ; l'interdiction ne vaut que pour de nouveaux recrutements.
- Il s'agit d'une sanction administrative attachée à une décision de refus prise par le directeur régional (DREETS).
- La mesure porte sur le recrutement de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (pas, en principe, sur les contrats en cours).
- La durée de l'interdiction est déterminée par le directeur régional au cas par cas.
- La mesure vise à protéger la qualité de la formation en alternance et la sécurité/juridicité des contrats conclus par l'employeur.
- La décision repose généralement sur des manquements de l'employeur (ex. absence de maître d'apprentissage, non-respect des conditions de travail, lacunes en matière de sécurité ou de formation).
- La décision administrative peut être motivée, notifiée à l'employeur et est susceptible de recours (ex. recours gracieux, recours contentieux devant le tribunal administratif).
- La proportionnalité et la justification de la durée peuvent être des éléments importants en cas de contestation.