L'Explication Prémisse
Cet article dit que les employeurs publics (État, collectivités, établissements publics…) dont le personnel est soumis au droit public (fonctionnaires ou agents publics) peuvent néanmoins embaucher des apprentis en signant des contrats d'apprentissage. Ils appliquent, pour ces contrats, les règles du titre sur l'apprentissage, mais certaines adaptations propres au secteur public figurent dans le chapitre concerné. De plus, des structures publiques qui n'ont pas la personnalité morale peuvent elles aussi conclure des contrats d'apprentissage si elles ont le droit juridique de recruter du personnel.
Une mairie (personne morale de droit public) souhaite former un plombier-chauffagiste. Elle signe un contrat d'apprentissage avec le jeune et met en place l'alternance avec un CFA. L'apprenti n'acquiert pas automatiquement le statut de fonctionnaire : il est lié par un contrat d'apprentissage régi par les règles de l'apprentissage, mais certaines modalités pratiques (autorisation de recrutement, prise en charge budgétaire, règles internes propres aux collectivités) relèvent des dispositions particulières du chapitre applicable au secteur public.
- Les employeurs publics dont le personnel est régi par le droit public peuvent conclure des contrats d'apprentissage.
- Les contrats d'apprentissage sont soumis aux règles du titre relatif à l'apprentissage, mais des aménagements spécifiques au secteur public figurent dans le chapitre applicable (« sous réserve du présent chapitre »).
- Les entités publiques sans personnalité morale peuvent également engager des apprentis si elles ont la capacité juridique de recruter du personnel (compétence légale ou délégation autorisant le recrutement).
- Le fait de signer un contrat d'apprentissage n'entraîne pas automatiquement l'intégration de l'apprenti dans le statut de fonctionnaire : l'apprenti reste recruté par contrat d'apprentissage selon le droit applicable à l'apprentissage.
- Avant de conclure un contrat, l'employeur public doit vérifier qu'il a juridiquement la capacité de recruter (autorisations, crédits budgétaires, règles statutaires).
- Pratique : l'exécution du contrat implique le respect des règles générales de l'apprentissage (durée, formation en CFA, rémunération, obligations déclaratives) adaptées le cas échéant aux contraintes du secteur public.