L'Explication Prémisse
Cet article oblige certaines personnes morales (celles visées à l'article L.6227-1) qui emploient des apprentis à payer les frais liés à la formation de leurs apprentis dans le centre de formation d'apprentis (CFA) qui les accueille. Elles n'ont pas cette obligation si elles sont redevables de la taxe d'apprentissage (car cette taxe participe au financement des CFA). Pour organiser cette prise en charge, l'entreprise et le CFA doivent formaliser un accord écrit (une convention) qui précise les modalités de paiement et ce qui est couvert.
Une maison de retraite publique embauche un apprenti auxiliaire de vie et l'envoie au CFA local pour sa formation. La maison de retraite n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage ; elle signe donc une convention avec le CFA précisant qu'elle prendra en charge les frais pédagogiques, le coût des supports pédagogiques et le calendrier de paiement (par exemple facturation semestrielle). Si elle avait été redevable de la taxe d'apprentissage, elle n'aurait pas eu l'obligation contractuelle de régler ces frais au CFA.
- Obligation pour les personnes morales visées (art. L.6227-1) de prendre en charge les coûts de formation de leurs apprentis dans le CFA les accueillant.
- Exception : cette obligation ne s'applique pas si la personne morale est redevable de la taxe d'apprentissage.
- Nécessité de conclure une convention écrite entre la personne morale et le CFA pour définir les conditions (montants, prestations couvertes, modalités et échéances de paiement, durée, responsabilités).
- La convention a valeur contractuelle : elle encadre les engagements et permet au CFA de réclamer les sommes convenues en cas de non-paiement.
- Pratique recommandée : vérifier le statut vis‑à‑vis de la taxe d'apprentissage avant de négocier la convention et préciser dans celle‑ci ce qui est couvert (frais pédagogiques, matériel, frais annexes) et les modalités de justification et de facturation.