L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une entreprise embauche un apprenti, elle n'a pas à payer la plupart des cotisations sociales patronales (celles qui sont normalement à la charge de l'employeur), qu'elles soient prévues par la loi ou par une convention collective. Toutefois, l'employeur doit continuer à s'acquitter des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. L'exonération ne touche que la part patronale des cotisations et ne modifie pas les autres obligations (paiement du salaire minimum d'apprenti, déclarations sociales, etc.).
Une PME embauche un apprenti et lui verse 1 000 € brut mensuels. En temps normal, l'employeur paierait par exemple 40 % de charges patronales (chiffre à titre illustratif). Grâce à l'exonération prévue par l'article L6227-8-1, il n'aura plus à régler cette grande majorité des cotisations patronales et ne paiera que les cotisations AT/MP (par exemple 2 % dans cet exemple), soit environ 20 € ; les autres cotisations patronales sont supprimées. Attention : les montants et taux sont indicatifs et varient selon la situation et la législation applicable.
- Portée : exonération de la totalité des cotisations sociales à la charge de l'employeur (légales et conventionnelles).
- Exception : les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles restent exigibles.
- Cible : s'applique à l'employeur de l'apprenti (donc à la part patronale uniquement).
- N'affecte pas : les cotisations ou prélèvements à la charge du salarié, ni le salaire minimum légal ou conventionnel de l'apprenti.
- Conséquence pratique : réduction significative du coût employeur pour l'embauche d'un apprenti.
- Formalités : les obligations déclaratives (DSN, etc.) et le respect des règles du contrat d'apprentissage demeurent obligatoires.