L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'État prend en charge les cotisations sociales liées aux salaires des apprentis : il règle les cotisations patronales d'assurance sociale et les allocations familiales, ainsi que les cotisations et contributions salariales (les retenues sur le salaire) qui sont rendues obligatoires par la loi ou la convention. Sont aussi incluses, sous condition d'adhésion d'un employeur au dispositif prévu à l'article L.5422-13, les contributions d'assurance chômage payées par l'employeur. Autrement dit, pour les apprentis, l'État paie une grande part des charges sociales afin de réduire le coût pour l'employeur ; l'adhésion au régime d'assurance chômage peut être limitée aux seuls apprentis.
Exemple concret : Une PME embauche un apprenti avec un salaire brut mensuel de 1 500 €. Sans aide, l'entreprise paierait par exemple 400 € de cotisations patronales, 120 € de cotisations salariales (retenues sur le salaire) et 50 € d'allocations familiales, soit 570 € de charges. Grâce à l'article L.6227-9, l'État prend en charge ces montants : l'entreprise n'a donc plus ce coût supplémentaire. Si l'employeur a adhéré au régime visé à l'article L.5422-13, l'éventuelle contribution d'assurance chômage (par exemple 30 €) peut aussi être prise en charge par l'État ; l'employeur peut choisir que cette adhésion concerne uniquement ses apprentis.
- Portée : la prise en charge vise exclusivement les salaires versés aux apprentis.
- Charges couvertes : cotisations patronales d'assurance sociale, allocations familiales et cotisations/contributions salariales rendues obligatoires par la loi ou la convention.
- Inclusion possible de l'assurance chômage : les contributions d'assurance chômage payées par l'employeur sont également couvertes si l'employeur a adhéré au régime prévu à l'article L.5422-13.
- Option d'adhésion limitée : l'adhésion au régime d'assurance chômage peut, par dérogation, ne concerner que les apprentis.
- Effet pratique : diminution du coût employeur pour l'embauche d'apprentis et encouragement à la formation en alternance.
- Formalités : l'employeur doit respecter les démarches déclaratives et les conditions d'adhésion au régime pour bénéficier de la prise en charge.