L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour les salaires versés aux apprentis, l'État prend en charge la plupart des charges sociales normalement payées par l'employeur (cotisations d'assurance sociale, allocations familiales) ainsi que certaines cotisations qui, normalement, sont à la charge du salarié mais qui ont été rendues obligatoires par la loi ou la convention. L'article précise aussi que les cotisations d'assurance chômage payées par l'employeur peuvent être prises en charge si l'employeur adhère au régime prévu à l'article L.5422-13 ; cette adhésion peut, si besoin, ne porter que sur les apprentis.
Une PME embauche un apprenti en BTS avec un salaire brut mensuel. Normalement, l'employeur doit verser les cotisations patronales (sécurité sociale, allocations familiales…) et l'entreprise retient certaines cotisations sur le salaire de l'apprenti. Grâce à L.6227-9, l'État règle directement ces cotisations liées à l'apprenti : la PME n'a donc pas à financer ces charges patronales ni les contributions salariales « rendues obligatoires » par la loi pour cet apprenti. Si la PME a adhéré au régime d'assurance chômage visé à L.5422-13 (et a choisi cette adhésion éventuellement limitée aux apprentis), l'État prend aussi en charge la cotisation chômage patronale correspondant à cet apprenti. L'employeur doit toutefois vérifier les démarches administratives et conditions d'adhésion pour bénéficier de la prise en charge.
- Portée : la prise en charge par l'État concerne les salaires versés aux apprentis.
- Charges couvertes : cotisations d'assurance sociale patronales et allocations familiales dues par l'employeur.
- Prise en charge des cotisations salariales : l'État prend aussi en charge les cotisations et contributions à la charge du salarié qui ont une origine légale ou conventionnelle et qui ont été rendues obligatoires par la loi.
- Cotisation chômage : la prise en charge de la contribution patronale d'assurance chômage est possible si l'employeur adhère au régime prévu à l'article L.5422-13.
- Adhésion limitée : l'adhésion au régime chômage peut, par dérogation, être limitée uniquement aux apprentis.
- Effet pratique : réduction effective du coût salarial pour l'employeur employant des apprentis.
- Démarches et vérification : l'employeur doit respecter les formalités d'adhésion/notification et vérifier l'application pratique auprès des organismes compétents.
- Limites : ne couvre pas forcément toutes les contributions non rendues obligatoires par la loi ni d'autres charges liées à l'emploi (ex. cotisations volontaires, avantages non soumis).