Code du Travail

Article L6231-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission : 1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap ; 2° D'appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur ; 3° D'assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ; 4° D'informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; 5° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ; 6 D'apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ; 7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ; 8° D'encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis ; 9° De favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; 10° D'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ; 11° D'assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ; 12° D'évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ; 13° D'accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation ; 14° D'accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article définit les missions du centre de formation d'apprentis (CFA) pour accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par l'apprentissage. Le CFA doit guider tous les candidats (y compris les personnes en situation de handicap), aider à trouver un employeur, assurer la cohérence entre la formation en centre et en entreprise, informer les apprentis sur leurs droits/devoirs et la santé-sécurité, accompagner les apprentis en difficulté (sociale, rupture de contrat, interruption de formation), promouvoir l'égalité, la mixité et la diversité, encourager la mobilité nationale et internationale, organiser le suivi en cas d'enseignement à distance, évaluer les compétences et aider à l'accès aux aides. Certains rôles (par ex. référent handicap ou mobilité) doivent être nommés et le CFA peut déléguer certaines missions aux chambres consulaires selon décret.

Exemple Concret

Marie, 18 ans et en situation de handicap moteur, veut devenir technicienne de maintenance par apprentissage. Le CFA l'accompagne dans son projet, lui propose un référent handicap qui contacte les employeurs locaux, adapte le rythme et l'accès aux ateliers et aide à rédiger son CV et sa lettre. Une fois embauchée, le CFA organise des réunions entre la formatrice et le maître d'apprentissage pour coordonner les objectifs pédagogiques et informe Marie de ses droits, de la santé-sécurité en entreprise et des aides financières possibles. Si Marie rompait son contrat, le CFA lui permettrait de poursuivre la formation six mois tout en l'aidant à chercher un nouvel employeur et en la mettant en lien avec le service public de l'emploi pour résoudre ses difficultés matérielles.

Points Clés à Retenir
  • Champ d'application : concerne les actions visées au 4° de l'article L.6313-1 (apprentissage).
  • Accompagnement global : orientation, développement des compétences et insertion professionnelle des apprentis.
  • Inclusion des personnes en situation de handicap : aide à la recherche d'employeur, adaptations nécessaires et désignation d'un référent handicap au CFA.
  • Recherche d'employeur : mission active d'appui et d'accompagnement des postulants à l'apprentissage.
  • Cohérence formation/entreprise : coopération entre formateurs du CFA et maîtres d'apprentissage.
  • Information des apprentis : droits, devoirs et règles de santé et sécurité dès le début de la formation.
  • Rupture de contrat : possibilité pour l'apprenti de poursuivre la formation pendant six mois, accompagnement pour trouver un nouvel employeur ; affiliation à la sécurité sociale et possibilité de rémunération selon L.6342-1 et L.6341-1.
  • Accompagnement social : lien avec le service public de l'emploi et les missions locales pour prévenir/traiter les difficultés sociales et matérielles.
  • Égalité et prévention : sensibilisation à l'égalité femmes/hommes, prévention du harcèlement sexuel et lutte contre la ségrégation sexuelle des métiers.
  • Diversité et non-discrimination : actions de sensibilisation et politique d'orientation promouvant la diversité et l'égalité des chances.
  • Mobilité : encouragement de la mobilité nationale et internationale, nomination d'un personnel dédié (référent mobilité possible) et intégration éventuelle de périodes de mobilité dans le contenu de la formation.
  • Formation à distance : obligation d'assurer le suivi et l'accompagnement lorsque la formation est dispensée en tout ou partie à distance.
  • Évaluation : évaluer les compétences acquises, y compris par contrôle continu, en respectant les règles de l'organisme certificateur.
  • Accompagnement post-interruption ou sans qualification : orientation vers des personnes/organismes pour définir un projet de poursuite de formation.
  • Aides : aide les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides légales et réglementaires.
  • Délégation possible : le CFA peut confier certaines missions aux chambres consulaires dans des conditions prévues par décret.

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