L'Explication Prémisse
Cet article oblige les organismes de formation qui proposent des actions relevant du 4° de l’article L.6313-1 (c’est‑à‑dire des actions en lien avec l’apprentissage) à prévoir explicitement dans leurs statuts que l’activité « formation en apprentissage » fait partie de leur objet social. Autrement dit, si un organisme dispense des formations en apprentissage, ses statuts doivent le mentionner clairement. Une exception existe pour les centres de formation d’apprentis d’entreprise visés à l’article L.6241-2 I : ces CFA d’entreprise ne sont pas soumis à cette obligation de modification statutaire.
Une société de formation privée « FormA+ » commence à proposer des parcours en apprentissage pour un diplôme professionnel. Pour se conformer à L.6231-5, lors de la prochaine assemblée générale elle fait modifier ses statuts afin d’ajouter « formation en apprentissage » à son objet social, puis publie et enregistre cette modification. À l’inverse, un grand groupe créant un CFA interne réservé à ses salariés (CFA d’entreprise) n’a pas à modifier les statuts de ce centre pour y mentionner l’apprentissage, car il relève de l’exception prévue par la loi.
- Champ d’application : concerne les organismes de formation dispensant des actions visées au 4° de l’article L.6313-1 (actions en apprentissage).
- Obligation de fond : l’activité « formation en apprentissage » doit être mentionnée expressément dans l’objet social/statutaire.
- Formalisme : il s’agit d’une exigence statutaire — la modification suppose les formalités usuelles de changement de statuts (décision des organes compétents, publicité, enregistrement).
- Exception : les centres de formation d’apprentis d’entreprise visés à l’article L.6241-2 I ne sont pas soumis à cette obligation.
- Risques en cas de non‑respect : non-conformité statutaire pouvant entraîner des difficultés administratives (reconnaissance, prise en charge, contrats d’apprentissage) et des conséquences lors des contrôles ; il est donc prudent d’acter et publier la modification.
- Conseil pratique : avant de lancer des actions en apprentissage, vérifier les statuts et, si nécessaire, les modifier et effectuer les publications/inscriptions requises pour sécuriser l’activité.