L'Explication Prémisse
L'article impose aux organismes de formation qui proposent des actions en apprentissage (celles visées au 4° de l'article L.6313-1) d'inscrire clairement dans leurs statuts, comme objet social, qu'ils exercent l'activité de formation en apprentissage. En pratique, cela signifie qu'un organisme extérieur à l'entreprise qui veut former des apprentis doit l'avoir prévu expressément dans ses statuts. En revanche, les centres de formation d'apprentis créés et gérés par une entreprise selon le I de l'article L.6241-2 (CFA d'entreprise) sont dispensés de cette obligation.
Une PME veut confier la formation pratique de ses apprentis à un organisme privé « FormAction ». Avant de commencer, FormAction doit vérifier et, si besoin, modifier ses statuts pour y mentionner explicitement « formation en apprentissage » comme activité. Sans cette mention, FormAction ne peut légitimement proposer des actions au titre de l’apprentissage. À l’inverse, si la PME crée son propre CFA d’entreprise régi par l’article L.6241-2 I, elle n’a pas à inscrire cette mention dans ses statuts pour accueillir ses apprentis.
- Champ d’application : concerne les organismes de formation qui dispensent des actions d’apprentissage visées au 4° de l’art. L.6313-1.
- Obligation : mention expresse dans les statuts (objet social) de l’activité « formation en apprentissage ».
- But : assurer la transparence juridique de l’activité et la conformité aux exigences réglementaires de l’apprentissage.
- Exception : les CFA d’entreprise mentionnés au I de l’article L.6241-2 ne sont pas soumis à cette obligation.
- Conséquences pratiques : sans mention statutaire, l’organisme risque des difficultés administratives (reconnaissance, conventions, financements) pour agir en qualité de formateur d’apprentis.
- Formalités : la modification des statuts suppose les actes internes (assemblée, décision) et les formalités de publicité/greffe habituelles pour être opposable.
- Vérification recommandée : avant de signer des contrats d’apprentissage ou de recevoir des financements, vérifier que les statuts mentionnent l’apprentissage.