L'Explication Prémisse
Cet article interdit à une structure de se présenter comme un « centre de formation d’apprentis » (CFA) si deux conditions ne sont pas remplies : sa déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative conformément à l’article L.6351-1, et ses statuts ne font pas référence à l’apprentissage. En clair, on ne peut pas utiliser le nom « CFA » pour une organisation non reconnue et non constituée pour l’apprentissage. L’objectif est d’éviter les confusions et fraudes vis‑à‑vis des apprentis et des employeurs. Le non‑respect de cette règle est passible d’une amende de 4 500 € (sous réserve des précisions sur les personnes responsables et autres sanctions éventuellement applicables).
Une entreprise d’insertion créée une entité proposant des formations et la présente sur son site comme « CFA de l’insertion ». Un employeur confie un apprenti à cette structure en pensant qu’il s’agit d’un centre d’apprentissage officiel. Suite à un contrôle, l’administration constate que la déclaration d’activité de l’organisme n’a pas été enregistrée et que ses statuts ne mentionnent pas l’apprentissage : l’organisme est en infraction et s’expose à l’amende prévue par l’article. Pour éviter cela, l’employeur vérifie avant toute signature le récépissé d’enregistrement de la déclaration d’activité et les statuts du centre prouvant la référence à l’apprentissage.
- Interdiction d’utiliser la dénomination « centre de formation d’apprentis » pour un organisme qui n’a pas sa déclaration d’activité enregistrée conformément à l’article L.6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.
- Les deux éléments sont essentiels : en général l’organisme doit à la fois avoir sa déclaration d’activité enregistrée et des statuts mentionnant l’apprentissage pour pouvoir se présenter comme CFA.
- Sanction pénale prévue : une amende de 4 500 € en cas de non‑respect de l’interdiction (personne morale ou dirigeant concernés selon les règles de responsabilité pénale applicables).
- Référence à l’article L.6231-5 : certaines dispositions peuvent compléter ou préciser les conditions ; il faut tenir compte de l’ensemble des textes applicables.
- Finalité : protection des apprentis et des employeurs contre les structures non reconnues et garantie d’un minimum de contrôle administratif et statutaire des CFA.
- Vérifications pratiques recommandées : demander le récépissé d’enregistrement de la déclaration d’activité, consulter les statuts ou l’extrait K‑bis et, en cas de doute, interroger l’autorité administrative compétente (DREETS ou service local).
- Conséquences possibles au‑delà de l’amende : risques de nullité ou de remise en cause des conventions ou contrats d’apprentissage, contentieux administratif ou civil pour publicité trompeuse ou pratiques commerciales illicites.