L'Explication Prémisse
Cet article interdit à toute structure de se présenter comme un « centre de formation d’apprentis » (CFA) si elle n’a pas fait enregistrer sa déclaration d’activité par l’autorité administrative (selon l’article L.6351-1) et si ses statuts ne mentionnent pas l’apprentissage. En clair : pour porter le nom de CFA il faut à la fois être déclarée et avoir l’apprentissage prévu dans ses statuts. En cas de non‑respect, l’organisme s’expose à une amende de 4 500 € (sans préjudice d’autres règles mentionnées à l’article L.6231-5).
Une société de formation privée crée un département « CFA Digital » et communique ainsi sur son site pour attirer des apprentis. Or elle n’a jamais enregistré sa déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative et ses statuts ne prévoient pas l’apprentissage. L’administration peut l’obliger à cesser d’utiliser cette dénomination et la sanctionner par une amende de 4 500 €, en plus du risque de devoir rectifier ses communications et contrats commerciaux.
- Interdiction d’utiliser la dénomination « centre de formation d’apprentis » si l’organisme n’a pas : 1) enregistré sa déclaration d’activité (article L.6351-1) ET 2) inscrit l’apprentissage dans ses statuts.
- La conformité requise est cumulative : il faut la déclaration d’activité enregistrée ET la référence à l’apprentissage dans les statuts pour pouvoir porter le nom de CFA.
- Sanction pénale : contravention avec une amende de 4 500 € en cas de non‑respect.
- L’article précise “sans préjudice de l’article L.6231-5”, ce qui signifie que d’autres règles ou protections prévues par L.6231-5 restent applicables.
- Risque pratique pour l’organisme : action administrative ou judiciaire, obligation de cesser l’usage du nom, amende et atteinte à la réputation auprès d’apprentis et d’entreprises partenaires.
- Pour les employeurs et apprentis : vérifiez que le « CFA » partenaire est bien déclaré et statutairement dédié à l’apprentissage avant de conclure un contrat d’apprentissage.