L'Explication Prémisse
Cet article impose aux centres de formation d’apprentis (CFA) d’apposer sur leur façade la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen, et d’afficher à l’intérieur, de façon visible, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Concrètement, il s’agit d’une obligation d’affichage civique visant à rappeler aux apprentis et au public les symboles et valeurs républicaines et européennes au sein des lieux de formation.
Exemple concret : un CFA privé de bâtiment et travaux publics installe sur la façade trois éléments visibles depuis la rue : la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » et deux drapeaux (drapeau français et drapeau européen) sur des hamacs ou mâts. Dans le hall d’accueil, une affiche encadrée de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789) est placée à hauteur de lecture afin que les apprentis, formateurs et visiteurs puissent la consulter facilement.
- Champ d’application : obligation qui ne concerne que les centres de formation d’apprentis (CFA).
- Ce qui doit être affiché sur la façade : la devise de la République, le drapeau tricolore (français) et le drapeau européen.
- Ce qui doit être affiché à l’intérieur : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de façon visible.
- Format/implantation : la loi impose l’affichage et la visibilité mais ne précise pas ici des dimensions ou modalités techniques (précisions éventuelles dans textes réglementaires ou usages).
- Finalité : rappeler et garantir la visibilité des symboles et valeurs républicaines et européennes dans les lieux de formation des apprentis.
- Responsabilité : le CFA est responsable de la mise en conformité ; le non-respect peut être relevé par les autorités compétentes (inspection, services administratifs) et doit être corrigé.
- Applicabilité aux employeurs : un employeur n’est tenu que s’il est l’exploitant d’un CFA ; l’accueil d’un apprenti en entreprise ne fait pas automatiquement entrer l’entreprise dans cette obligation.