L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord que, sauf disposition contraire, les règles françaises figurant dans le livre Ier du Code du travail relatives à l’apprentissage s’appliquent aussi quand une partie de la formation a lieu dans un pays frontalier (apprentissage transfrontalier). Mais il prévoit deux dérogations : si c’est la partie pratique qui se déroule dans le pays frontalier, certaines règles françaises (les dispositions du titre III du livre Ier) ne s’appliquent pas ; et si c’est la partie théorique qui se déroule dans le pays frontalier, d’autres dispositions françaises (la section 4 du chapitre I du titre I et le chapitre III du même titre) ne s’appliquent pas. En clair : la majorité du cadre français reste applicable aux apprentissages transfrontaliers, sauf pour des règles précises quand la formation pratique ou théorique se passe dans le pays voisin — ce qui impose de vérifier les règles du pays d’accueil et d’organiser les responsabilités administratives et de protection sociale en conséquence.
Exemple concret : Une entreprise française de mécanique à Strasbourg recrute un apprenti en contrat d’apprentissage. L’apprenti suit sa formation théorique dans un centre de formation allemand (un jour par semaine) et effectue l’essentiel de la pratique dans l’atelier français. Selon l’article L6235‑3, les règles générales du livre Ier du Code du travail restent applicables, mais comme la partie théorique se fait en Allemagne, la section 4 du chapitre I du titre I et le chapitre III du même titre du livre Ier ne s’appliquent pas à cette partie théorique. Concrètement, l’employeur et le centre de formation doivent préciser dans le contrat et auprès des autorités compétentes qui prend en charge l’encadrement pédagogique, la protection sociale et la conformité aux règles du pays d’accueil pour les séances théoriques en Allemagne, et s’assurer que les validations et attestations de formation sont prises en compte des deux côtés.
- Portée générale : les règles françaises du livre Ier sur l’apprentissage s’appliquent aux apprentissages transfrontaliers sauf dérogations expressément prévues.
- Dérogation 1 (pratique à l’étranger) : si la partie pratique se fait dans le pays frontalier, les dispositions du titre III du livre Ier ne s’appliquent pas pour cette partie.
- Dérogation 2 (théorie à l’étranger) : si la partie théorique se fait dans le pays frontalier, la section 4 du chapitre I du titre I et le chapitre III du même titre du livre Ier ne s’appliquent pas pour cette partie.
- Conséquence pratique : certaines règles françaises ne régissent pas la partie de la formation réalisée à l’étranger — il faut donc appliquer ou coordonner avec les règles du pays d’accueil pour ces aspects.
- Obligations de l’employeur : préciser dans le contrat d’apprentissage le lieu des formations, organiser la coordination pédagogique, vérifier la protection sociale et la responsabilité en cas d’accident, et informer les autorités compétentes.
- Vérifications recommandées : avant de commencer, contrôler la reconnaissance des actions de formation/transferts de compétences, les autorités compétentes (chambres consulaires, centres de formation, services préfectoraux ou rectorat) et l’éventuelle nécessité d’accords écrits entre organismes des deux pays.
- Conseil pratique : solliciter l’appui de l’organisme certificateur, de l’opco ou des services en charge de l’apprentissage pour sécuriser les aspects juridiques, administratifs et de sécurité sociale liés au déroulement transfrontalier.