L'Explication Prémisse
Cet article précise que le régime général du livre II du Code du travail s’applique aussi aux apprentissages transfrontaliers (lorsqu’un des volets de la formation a lieu dans un pays frontalier), mais qu’il existe des dérogations : certaines dispositions du livre II ne s’appliquent pas selon que la partie pratique ou la partie théorique de l’apprentissage se déroule à l’étranger. Il indique aussi que, pour ces contrats transfrontaliers conclus selon les règles du chapitre, la transmission du contrat se fait à l’opérateur de compétences (OPCO) désigné, suivant les conditions prévues par le Code.
Exemple concret : la société X, basée en France, embauche un apprenti en apprentissage de maintenance industrielle. L’apprenti suit la partie théorique au centre de formation français (CFA) et réalise la partie pratique dans une entreprise partenaire en Belgique. L’ensemble du livre II s’applique à cet apprentissage, mais plusieurs dispositions françaises prévues pour une formation entièrement nationale ne s’appliqueront pas à la partie pratique réalisée en Belgique (les articles et titres visés par la dérogation). En revanche, certaines obligations françaises restent applicables (par exemple certaines règles de sécurité et de suivi prévues par les articles expressément maintenus). Le contrat doit être transmis à l’OPCO désigné conformément aux règles prévues par le Code.
- Le livre II du Code du travail s’applique à l’apprentissage transfrontalier sauf exceptions expressément prévues.
- Des dérogations différentes existent selon que la partie pratique ou la partie théorique de la formation se déroule dans le pays frontalier (liste d’articles et de titres non applicables selon le cas).
- Lorsque la partie pratique est réalisée dans le pays frontalier, plusieurs dispositions du livre II (notamment certains articles et titres II et IV) ne s’appliquent pas, mais quelques articles spécifiques restent néanmoins applicables (ex. L.6222-18-2, L.6222-34, L.6222-36-1).
- Lorsque la partie théorique est réalisée dans le pays frontalier, d’autres dispositions (articles et chapitres précisés) ne s’appliquent pas, tandis que d’autres articles listés continuent à s’appliquer.
- Par dérogation à la règle générale de transmission, les contrats d’apprentissage conclus selon ce chapitre sont transmis à l’opérateur de compétences (OPCO) désigné, dans les conditions prévues par les articles cités.
- Pratique utile : vérifier, pour chaque projet transfrontalier, quelles dispositions françaises restent applicables, organiser les conventions de partenariat avec l’entité étrangère et coordonner obligations sociales, assurances et règles de sécurité avec l’OPCO et le CFA concerné.