L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’opérateur public « France Travail » a pour mission d’aider et de conseiller les entreprises qui doivent payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (prévue à l’article L.6242-1) pour les aider à recruter des jeunes ou des adultes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Pour pouvoir cibler ces entreprises, France compétences fournit chaque année à France Travail la liste des sociétés redevables de cette contribution.
Exemple : la société « ABC Industrie », redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, figure sur la liste transmise par France compétences. France Travail contacte le service RH d’ABC, propose un accompagnement gratuit (aide au sourcing de candidats, organisation de journées de recrutement, conseils sur la rédaction des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation et les aides financières possibles) et facilite la mise en relation avec des centres de formation afin de recruter deux apprentis.
- France Travail a une mission d’aide et de conseil auprès des employeurs concernés.
- Sont visées les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article L.6242-1.
- L’objectif de l’aide porte sur le recrutement de jeunes ou d’adultes par apprentissage ou par contrat de professionnalisation.
- France compétences transmet chaque année à France Travail la liste des entreprises redevables de cette contribution.
- La transmission de la liste permet à France Travail de cibler son action et de contacter directement les employeurs concernés.
- L’article organise le partage d’information entre organismes publics pour promouvoir l’emploi par apprentissage/professionnalisation ; il n’abroge pas les obligations de paiement ou autres devoirs légaux de l’employeur.
- L’aide apportée par France Travail est une mission de conseil/assistance : elle n’oblige pas l’employeur à recruter et n’absout pas des obligations légales liées aux contrats de travail.