L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque des apprentis bénéficient des exonérations prévues par la loi (articles L.6227‑8‑1 et L.6243‑2), l'Etat paie à leur place les cotisations et contributions sociales normalement dues. Par ailleurs, le fonds prévu par le code de la sécurité sociale (le Fonds de solidarité vieillesse) verse, selon des règles fixées par décret, un complément de cotisations d'assurance vieillesse pour que la durée du contrat d'apprentissage permette à l'apprenti de valider un nombre de trimestres de retraite équivalent à cette durée. En clair : l'employeur n'a pas à supporter ces charges et l'apprenti conserve ses droits pour la retraite, sous réserve des modalités fixées par décret.
Une PME embauche un apprenti pour un contrat d'un an et remplit les conditions d'exonération prévues par les articles L.6227‑8‑1 et L.6243‑2. Grâce à ces dispositions, l'URSSAF ne réclame pas les cotisations sociales que l'employeur aurait dû payer : ces sommes sont prises en charge par l'Etat. Parallèlement, le Fonds de solidarité vieillesse verse un complément pour que l'année d'apprentissage donne droit à un trimestre (ou plusieurs trimestres selon la durée) validé(s) auprès des régimes de base de retraite. L'employeur doit cependant accomplir les formalités habituelles (contrat d'apprentissage enregistré, déclarations sociales) pour bénéficier de la prise en charge.
- L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales pour les apprentis concernés par les exonérations des art. L.6227‑8‑1 et L.6243‑2 du Code du travail.
- Le fonds visé à l'article L.135‑1 du Code de la sécurité sociale (Fonds de solidarité vieillesse) verse un complément de cotisations d'assurance vieillesse pour permettre la validation de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
- Les modalités pratiques (conditions d'éligibilité, modalités de versement, procédures) sont précisées par décret : il faut se référer aux textes réglementaires pour les détails administratifs.
- L'avantage profite aux apprentis remplissant les conditions légales d'exonération ; il ne s'applique pas automatiquement à tous les contrats d'apprentissage.
- L'employeur doit respecter les formalités (contrat enregistré, déclarations sociales, DSN) pour que la prise en charge s'applique et pour que l'apprenti voie ses trimestres validés.
- Objectif : alléger le coût de l'apprentissage pour l'employeur tout en préservant les droits à la retraite de l'apprenti.