L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l’État paie à la place de l’employeur (et/ou du salarié lorsque des exonérations sont prévues) les cotisations et contributions sociales dues pour les apprentis qui bénéficient des exonérations prévues par les articles cités : l’employeur n’a donc pas à supporter ces charges. Par ailleurs, le fonds prévu par l’article L.135-1 du Code de la sécurité sociale (le Fonds de solidarité vieillesse) finance, selon des modalités fixées par décret, un complément de cotisations d’assurance vieillesse permettant de faire valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres de retraite correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. En somme : charges sociales prises en charge par l’État pour les apprentis exonérés, et mécanisme pour que la période d’apprentissage compte bien pour la retraite de base.
Exemple concret : une PME embauche un apprenti pour un contrat de 2 ans. Si cet apprenti entre dans le champ des exonérations prévues par L.6227-8-1 et L.6243-2, l’entreprise n’aura pas à payer les cotisations sociales correspondantes — celles-ci sont prises en charge par l’État. Par ailleurs, grâce au fonds mentionné (FSV) qui verse un complément de cotisations vieillesse, les 2 ans du contrat seront pris en compte pour la retraite de base de l’apprenti (2 ans = 8 trimestres), sans qu’il y ait perte de trimestres pour lui.
- L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis relevant des exonérations prévues aux articles L.6227-8-1 et L.6243-2.
- Le fonds visé à l’article L.135-1 du Code de la sécurité sociale (FSV) finance, selon un décret, un complément de cotisations d’assurance vieillesse pour valider des trimestres auprès des régimes de base.
- Le nombre de trimestres validés correspond à la durée du contrat d’apprentissage (ex. : 2 ans = 8 trimestres).
- Les modalités pratiques (conditions d’éligibilité, bénéficiaires précis, démarches, organismes payeurs) sont fixées par décret ; il faut donc se référer au texte réglementaire pour la mise en œuvre.
- Cette prise en charge préserve les droits à la retraite de l’apprenti tout en allégeant le coût salarial pour l’employeur concerné.
- L’employeur doit respecter les règles de déclaration et d’embauche (contrat d’apprentissage enregistré, etc.) pour bénéficier des exonérations et du dispositif de validation de trimestres.