L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de préciser, par un décret pris en Conseil d’État, les règles concrètes nécessaires pour appliquer le chapitre concerné. Autrement dit, le texte de loi fixe des principes ; le décret fixe les modalités pratiques (formes, délais, conditions) que salariés et employeurs devront respecter.
Imaginons que le chapitre traite des obligations en cas de licenciement économique collectif : l’article donne le principe des démarches à suivre, mais le décret en Conseil d’État précisera le modèle de notification aux salariés, les délais exacts pour répondre, les pièces à fournir à l’administration et les modalités de contrôle. Dans une PME de 120 salariés, le service RH devra se procurer ce décret, utiliser le modèle de lettre défini et respecter les délais fixés sous peine d’irrégularité de la procédure.
- Il s’agit d’une délégation réglementaire : le détail d’application du chapitre est fixé par décret en Conseil d’État.
- Le décret a valeur réglementaire et est obligatoire pour les employeurs et salariés dès sa publication.
- Le décret précise les modalités pratiques (formes, délais, conditions, modèles) nécessaires à l’application du texte législatif.
- Le décret ne peut contredire la loi ; il doit rester dans les limites fixées par le législateur.
- L’absence ou la méconnaissance du décret peut entraîner l’irrecevabilité ou l’irrégularité des démarches entreprises par l’employeur.
- Le décret entre en vigueur à sa publication et peut être contesté devant le juge administratif si son contenu est illégal.