L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le droit à la formation continue ne concerne pas que les salariés : il appartient aussi personnellement aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et aux travailleurs non-salariés (même s’ils n’ont aucun salarié). Leur conjoint qui travaille avec eux comme « conjoint collaborateur » ou « conjoint associé » au sens de l’article L.121‑4 du code de commerce en bénéficie également. Enfin, les personnes privées d’emploi ont le même droit. En clair, ces catégories de personnes peuvent demander et suivre des formations continues comme tout salarié.
Exemple : Mme Dupont tient une boulangerie en nom propre et son mari est conjoint collaborateur inscrit au registre. Mme Dupont souhaite suivre une formation sur les nouvelles normes d’hygiène et son mari veut se former à la gestion comptable. Tous deux peuvent exercer leur droit à la formation continue de façon personnelle (et solliciter les dispositifs de financement adaptés aux indépendants). Par ailleurs, M. Martin, ancien employé de la boulangerie récemment licencié, peut lui aussi bénéficier du droit à la formation pour se reconvertir ou retrouver un emploi.
- Champ d’application : travailleurs indépendants, professions libérales et non‑salariées, y compris ceux n’employant aucun salarié.
- Droit personnel : la prérogative de se former appartient directement à la personne (non transférable à un employeur).
- Conjoint concerné : le conjoint collaborateur ou associé au sens de l’article L.121‑4 du code de commerce est explicitement inclus.
- Travailleurs privés d’emploi : les personnes sans emploi disposent du même droit à la formation continue.
- Objectif : assurer l’accès à la formation professionnelle au‑delà du seul statut de salarié.
- Conséquence pratique : ces personnes peuvent mobiliser des dispositifs spécifiques de financement et d’accès à la formation destinés aux indépendants ou aux demandeurs d’emploi.