L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement quelles actions sont considérées comme de la « formation professionnelle » au sens du Code du travail. Il énumère quatre catégories : les actions de formation classiques, le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) selon les règles prévues ailleurs dans le Code, et la formation par apprentissage telle que définie à l’article L.6211‑2. Autrement dit, ces interventions entrent dans le champ des dispositifs, obligations et financements relatifs à la formation professionnelle.
Une entreprise veut faire évoluer un commercial vers un poste de chef de projet digital : elle finance une action de formation certifiante (1°), propose au salarié un bilan de compétences (2°) pour confirmer son projet, l’accompagne ensuite dans une VAE pour obtenir le diplôme visé (3°), et recrute en parallèle un jeune en contrat d’apprentissage pour renforcer l’équipe (4°). Chacune de ces actions relève du champ de la formation professionnelle et peut donc mobiliser les dispositifs et financements prévus par la loi.
- L’article définit le périmètre des actions qui « concourent au développement des compétences » au sens de la formation professionnelle.
- Sont visées : 1° actions de formation (formation continue, actions qualifiantes, etc.), 2° bilans de compétences, 3° VAE (selon les modalités prévues au livre IV), 4° formation par apprentissage (définie par L.6211‑2).
- Le fait qu’une action entre dans ce champ a des conséquences pratiques : elle peut ouvrir des droits (financement, dispositifs comme le CPF ou les contributions formation) et être soumise aux règles applicables à la formation professionnelle.
- La VAE fait l’objet de règles particulières rappelées au livre IV du Code du travail (procédure et délivrance des certifications).
- La formation par apprentissage est intégrée mais renvoie à la définition et aux règles spécifiques de l’apprentissage (L.6211‑2).
- L’énumération n’exclut pas d’autres règles connexes : prise en charge financière, organisation, information des salariés et obligations de l’employeur peuvent s’appliquer selon le type d’action.