Code du Travail

Article L6313-3 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; 4° De favoriser la mobilité professionnelle."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article décrit les finalités des actions de formation professionnelle : aider les personnes sans qualification ou sans emploi à trouver un travail, permettre aux salariés de s’adapter à leur poste ou à l’évolution des métiers et de conserver leur emploi, préparer les salariés dont l’emploi est menacé à une reconversion (dans ou hors de l’entreprise) et encourager la mobilité professionnelle. Ces formations peuvent aussi permettre d’obtenir une qualification supérieure et s’adressent tant aux salariés qu’à des non-salariés ou à des personnes dont le contrat est rompu.

Exemple Concret

Une PME industrielle installe de nouvelles machines numériques. Elle propose plusieurs actions de formation : 1) un parcours d’initiation pour des demandeurs d’emploi sans qualification afin de les recruter comme opérateurs (objectif 1°) ; 2) des modules de montée en compétences pour les opérateurs en poste pour maîtriser les nouvelles machines et éviter les pertes d’emploi (objectif 2°) ; 3) un parcours de reconversion pour les salariés dont les postes seront supprimés, avec formation en logistique et aide à la recherche d’emploi (objectif 3°) ; 4) des actions favorisant la mobilité interne vers le service maintenance et automatisation (objectif 4°).

Points Clés à Retenir
  • Les actions visées sont des actions de formation professionnelle (référence au 1° de L.6313-1).
  • Objectif 1° : faciliter l’accès à l’emploi des personnes sans qualification ou sans contrat de travail.
  • Objectif 2° : favoriser l’adaptation au poste, l’évolution des emplois, le maintien dans l’emploi et le développement des compétences ; la formation peut être liée ou non au poste de travail et peut conduire à une qualification supérieure.
  • Objectif 3° : préparer les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans l’entreprise soit en dehors ; possibilité d’accès à des emplois différents après rupture du contrat ou pour des non-salariés.
  • Objectif 4° : encourager la mobilité professionnelle (interne ou externe).
  • Ces actions s’adressent aussi bien aux salariés qu’aux personnes hors emploi ou non-salariées selon les finalités visées.
  • But opérationnel : prévention du chômage (reconversion), sécurisation des parcours professionnels et promotion des compétences.
  • Conséquence pratique : les formations peuvent être conçues pour la montée en qualification, la reconversion ou la mobilité, et peuvent être mises en œuvre par l’entreprise ou via des dispositifs externes en lien avec les partenaires de l’emploi.
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